A, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

Par une note en délibéré du 18 octobre 2023, une copie de la délégation de signature accordée par le préfet de la Gironde à M.

judiciaire ; désigner tel administrateur judiciaire qu'il lui plaira en qualité de séquestre judiciaire ; dire que les frais afférents à la mission de séquestre judiciaire seront à la charge de la

pièce 17), ' à l'indivision [L]-[I], pour les mêmes causes, les sommes de 986,98€ et 2.512,97€ correspondant à la surconsommation d'eau due aux fuites (documents Sevesc pièces 16-18a et 18b), 'à Mme

; - que dès le 15 mai 2009, le Docteur [S] indiquait avoir reçu Monsieur [Y] [K] « dans le cadre du suivi de la démence de la maladie d'Alzheimer stade modérément sévère à sévère et traitée maintenant

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Par deux arrêtés du 16 février 2022, le préfet de police a obligé M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Sur l'obligation de quitter le territoire : 7.En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Les requêtes ont été communiquées à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Elle n'est par suite pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Rhône a méconnu les dispositions citées au point 4. 6.

La requérante fait valoir qu'elle souffre d'une hypertension artérielle sévère et d'un diabète de type 2.

[C]-[P] Délégué Syndical s'est présentée à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement à la date prévue.

Il est précisé: - que ces travaux ont été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juin 1193, - qu'en contrepartie de l'agrandissement réalisé, il a été prévu aux termes de cette

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024, dans les conditions prévues au deuxième

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Mai 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

A ce titre, et alors qu'elle prend en considération la manière de servir de M.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.