Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 3 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

plaidant au barreau de LYON substituée par Me RATTIER Jessica, avocat au barreau de GRENOBLE, à l'appel des causes INTIMEES : S.A. [9] ([8]) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sophie

SELARL LAURENT MARECHAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

SELARL JURISTES-CONSEILS-SABLIERE, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AIN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD

[I] [T] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal

représentants légaux ... 92017 NANTERRE CEDEX représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée du Cabinet SIMON et associés, toque P411 avocats avocat plaidant : Me NAYROLLES Sophie

PERIE empêché Mme Sophie BADIE, Conseiller Madame Dominique GUIHAL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Raymonde FALIGAND ARRET : - contradictoire - par mise

EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 20/04543 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fadila BARKAT, Me Sophie POULAIN, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Cadastre 4] : le terrain autour de la maison d'habitation située sur la parcelle [Cadastre 16], précision faite qu'une piscine a été construite, à cheval sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 14

Concernant cette parcelle, ni l'EARL Vignobles [Z] ni [L] [Z] ne rapporte la preuve d'aucune contrepartie onéreuse à la mise à disposition de cette parcelle sous une forme quelconque.

CHRISTOPHE HYVERNAT - [E] [W] - XAVIER TAIT HE - SOPHIE GAILLARD DEBIESSE C/ [N] [G] Grosse délivrée le 12/10/2023 à Me Jean-michel DIVISIA à Me Sylvie SERGENT

ou d'aires de repos d'animaux et de transport d'espèces animales protégées, précédemment délivrée à la SEM Nièvre Aménagement, et au périmètre sur lequel portait cette autorisation, qui incluait la parcelle

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Toutes les parcelles sont cadastrées en section G - celles qui figurent dans le tableau ci-dessous en italiques ne sont pas des parcelles agricoles nues.

D et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées section A nos P sur lesquelles se situe leur maison d'habitation, et M. et Mme K, propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° B, sont voisins

au profit de la parcelle AN [Cadastre 15], - dit que cette parcelle est en situation d'enclave et qu'à ce titre, son propriétaire bénéficie d'une servitude légale de droit privé de passage pour cause

publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.