par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.

de ménage depuis quelques semaines en raison de l'absence de remplacement de la salariée pendant ses congés.

En l'absence de réponse, il doit être regardé comme ayant renoncé à sa demande. Sur les autres conclusions : 4. M.

Pour ce qui de l'absence d'énonciation des griefs par la lettre de convocation à entretien préalable, également invoquée par l'appelant au visa de l'article 615 de la charte du football professionnel,

mensuelle moyenne brute de 490,67 ¿.

En cas de litige sur le motif du recours, la charge de la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat incombe à l'entreprise utilisatrice.

[I] a confirmé cette absence de document. Dès lors c'est à juste titre que M.

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 25 août 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [K] sollicite l'infirmation des chefs critiqués de

Il ajoute que les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont prouvés.

Elle ajoute que la prolongation de l'absence de Monsieur X... au-delà de la durée de la période de protection mise en place par la convention collective avait des répercutions défavorables considérables

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

E n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D, signataire de l'arrêté en litige, doit être écarté. 6.

Le moyen sera donc rejeté.

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la procédure serait viciée en raison de l’absence de débat sur le P doit, en tout état de cause, être écarté.

Mme X...est mal fondée à soulever ce moyen de nullité.

coercitive n'étant applicable en l'absence totale de garantie comme retenu ci-dessus.

énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 3.

Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté. III) Sur les diligences de l'administration Par arrêté du 04 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de la remise de M.

La moyenne de ses 3 derniers mois de salaire était de 2. 057, 40 € et la salariée bénéficiait de moins de 2 ans d'ancienneté. La société emploie plus de 10 salariés.

valoir qu'il n'est pas en état de cessation de ses paiements, et que sa liquidation judiciaire ne peut être décidée dès lors que tous les moyens d'exécution forcée à son encontre n'ont pas été mis en