[V] à faire publier le jugement à intervenir au registre du commerce et des sociétés de Créteil aux fins d'exécution des formalités.

' Indemnité compensatrice de préavis En l'absence de toute observation sur ce point de la SELARL Dolanesth, il sera fait droit à cette demande.

Il n'est pas entendu pour être, et ne constitue d'aucune manière, un contrat légal obligeant, imposant une obligation légale ou devoir d'aucun d'entre nous.'

[R] [X] à payer à la BNP PPF la somme de 1 euro au titre de l'indemnité légale assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, dit n'y avoir lieu à application des dispositions

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du représentant du préfet, Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

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soutenir qu'elle est de bonne foi et qu'en l'absence d'intention d'omettre la formalité de la déclaration préalable à l'embauche, le redressement doit être annulé.

Monsieur le Préfet du [Localité 4], pris en la personne de son représentant légal, sollicite confirmation de l'ordonnance contestée. M.

rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 09 avril 2023 à 19h30, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [D] [H] le 11 Avril 2023 à 09h52 ; Vu l'absence