Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/387 Rôle N° RG 24/14299 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOASS S.C.I.

en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté

de BOURG-EN-BRESSE du 01 Septembre 2025 RG : 24/00116 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT

La question de la pertinence du moyen, pour sa part, ne relève pas de l'examen de recevabilité, ce qu'a rappelé la Cour de cassation en 2022 (arrêt également joint).Valant observations.'

[H] [N] avait fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec placement en rétention administrative ainsi que d'une interdiction de retour pendant 3 ans, pris

- N° Portalis DBVX-V-B7H-O4WU Nom du ressortissant : [L] [K] [K] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 statuant

C., plus spécialement de l'art. 125, de surseoir à statuer, de faire retour du dossier à la mise en état et d'inviter les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel interjeté par Marie-Christine

Ch. civile A ARRET No632 du 23 NOVEMBRE 2016 R.

No : 13/ 04379 Minute No : 12M 249/ 13 LRAR aux parties Copie exécutoire à le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15 NOVEMBRE

Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier Le Président C. CLAUDE F.

ARRÊT N° JFL/LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 03 MAI 2022 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ***Contradictoire Audience publique du 22 mars 2022

Conclure à la recevabilité de l'appel interjeté par Mme [W] envers le jugement de refus de sursis à statuer du conseil de prud'hommes de Chartres du 18 septembre 2023 .

Greffier, lors des débats : Mme Meggy RIBEIRO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

[K] conteste la recevabilité des demandes au titre des contrats.

ARRÊT N°23/303 PF N° RG 21/02109 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUQX [P]-[N] ÉPOUSE [S] C/ [P] - [N] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT MIXTE DU 07 JUILLET 2023

ANGER ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties - signé par M.

- Sur la recevabilité des pièces produites en cours de procédure et sur la recevabilité de la requête du préfet de la Côte-d'Or Selon l'article L 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la recevabilité de l'appel 'Pour conclure à la recevabilité de son appel, la société [W] fait valoir, au visa de six décisions de la Cour de cassation, datées de 1993 à 2011, que : -elle a fait