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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86506
17 décembre 2002
l'action en garantie décennale de l'Office Public d'Aménagement et de Construction - OPAC du RHONE - était prescrite et que la demande en désignation d'un expert judiciaire qu'il fait - même fondée sur l'article
Chambre 1-3
6364bad7e405357f749ea77f
20 octobre 2022
[E] et la SCI JAA ont assigné Mme [L] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, aux fins d'expertise, de paiement
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MWWE S.C.I. LOMARG IMMOBILIERc/S.A
63c649a8be43307c9013b2a0
16 janvier 2023
Euro Demolition Systems devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin que celui-ci chiffre la
6253c850bd3db21cbdd84e2e
20 octobre 2000
ne sont nullement applicables aux mesures sur requête prises en application de l'article 145 du même code ; - de constater en tout état de cause que le juge des requêtes n'a nullement statué extra petita
3e Chambre B
61631528e03efc4516bd2e73
20 octobre 2011
Par ordonnance de référé 13 juillet 2010 rendue au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la société Conforama et son assureur XL INSURANCE COMPANY LIMITED ont obtenu la désignation de M.
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217bf
21 octobre 2025
L'article 145 du même code permet au juge d'ordonner, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Pôle 1 - Chambre 8
6962165acdc6046d47d35392
9 janvier 2026
judiciaire de Paris Paris habitat - OPH, sa compagnie d'assurance la société SMA, et la SARL Borgo delle Tovaglie, exploitante d'un restaurant dans l'immeuble, aux fins de voir ordonner, au visa de l'article
4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e750
12 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 3 mars 2022, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M. et Mme [T] demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance
2ème Chambre
6711fab47603bf88a18846a9
17 octobre 2024
Par acte du 31 juillet 2023, la SCI Valtri et la société Trialp ont fait assigner la société Expertises Galtier devant le juge des référés du tribunal de Chambéry, sur le fondement de l'article 145 du
688c4c0e119f12788f059daf
31 juillet 2025
[G] Aux termes de l'article 145 du code civil s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Chambre 2 A
67134be2208351cec658654b
18 octobre 2024
Le juge a rappelé qu'il ne tenait pas des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile le pouvoir d'apprécier la recevabilité et le bien-fondé de l'action au fond, dans la perspective de laquelle
6253c8a9bd3db21cbdd85e69
14 janvier 2002
Le 28 novembre 2.000 Pascale X... et ses parents Santo X... et Raymonde Gavila son épouse assignait sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile : - l'association France Hypophyse
6253c8a9bd3db21cbdd85e6c
Chambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a13590
12 janvier 2023
Monsieur [U] [O] estime justifier, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'un motif légitime pour l'organisation d'une expertise sur pièces aux fins d'établir l'ampleur des dégradations
6253cbf3bd3db21cbdd8eb55
21 juin 2011
Subsidiairement, elle soutient que l'ordonnance sur requête doit être rétractée pour absence de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, en l'absence de toute concurrence déloyale
66ff8584a4ff9ec259c0946d
3 octobre 2024
Axa France Iard, demande à la cour de : Vu l'article 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, -confirmer l'ordonnance de référé en date du
626b8183d1fb03057d9a5248
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 24 décembre 2021, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, ainsi que de l'article L131-1 du code des procédures
68676bdbfdaf41a8356be68b
3 juillet 2025
Sur l'instauration d'une mesure d'expertise in futurum : L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
67ef71648d5c08d4a262e5ee
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande visant à voir déclarer commune et opposable l'expertise judiciaire à la société CNP Assurances Iard Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il
Pôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
Par requête reçue au greffe le 9 mars 2023, la société Crealis et la société Sparflex ont sollicité du président du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article 145 du code
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