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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86506

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

l'action en garantie décennale de l'Office Public d'Aménagement et de Construction - OPAC du RHONE - était prescrite et que la demande en désignation d'un expert judiciaire qu'il fait - même fondée sur l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bad7e405357f749ea77f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[E] et la SCI JAA ont assigné Mme [L] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, aux fins d'expertise, de paiement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MWWE S.C.I. LOMARG IMMOBILIERc/S.A

63c649a8be43307c9013b2a0

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Euro Demolition Systems devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin que celui-ci chiffre la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e2e

Appel

20 octobre 2000

20 octobre 2000

ne sont nullement applicables aux mesures sur requête prises en application de l'article 145 du même code ; - de constater en tout état de cause que le juge des requêtes n'a nullement statué extra petita

Source officielle
CA

3e Chambre B

61631528e03efc4516bd2e73

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Par ordonnance de référé 13 juillet 2010 rendue au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la société Conforama et son assureur XL INSURANCE COMPANY LIMITED ont obtenu la désignation de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article 145 du même code permet au juge d'ordonner, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6962165acdc6046d47d35392

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire de Paris Paris habitat - OPH, sa compagnie d'assurance la société SMA, et la SARL Borgo delle Tovaglie, exploitante d'un restaurant dans l'immeuble, aux fins de voir ordonner, au visa de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e750

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 3 mars 2022, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M. et Mme [T] demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fab47603bf88a18846a9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par acte du 31 juillet 2023, la SCI Valtri et la société Trialp ont fait assigner la société Expertises Galtier devant le juge des référés du tribunal de Chambéry, sur le fondement de l'article 145 du

Source officielle
CA

4ème Chambre

688c4c0e119f12788f059daf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[G] Aux termes de l'article 145 du code civil s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

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CA

Chambre 2 A

67134be2208351cec658654b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le juge a rappelé qu'il ne tenait pas des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile le pouvoir d'apprécier la recevabilité et le bien-fondé de l'action au fond, dans la perspective de laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e69

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Le 28 novembre 2.000 Pascale X... et ses parents Santo X... et Raymonde Gavila son épouse assignait sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile : - l'association France Hypophyse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6c

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Le 28 novembre 2.000 Pascale X... et ses parents Santo X... et Raymonde Gavila son épouse assignait sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile : - l'association France Hypophyse

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CA

Chambre 1-2

63c1050cbf9fd47c90a13590

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Monsieur [U] [O] estime justifier, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'un motif légitime pour l'organisation d'une expertise sur pièces aux fins d'établir l'ampleur des dégradations

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CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb55

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Subsidiairement, elle soutient que l'ordonnance sur requête doit être rétractée pour absence de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, en l'absence de toute concurrence déloyale

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CA

Chambre 1-3

66ff8584a4ff9ec259c0946d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Axa France Iard, demande à la cour de : Vu l'article 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, -confirmer l'ordonnance de référé en date du

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CA

4ème Chambre

626b8183d1fb03057d9a5248

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 24 décembre 2021, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, ainsi que de l'article L131-1 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be68b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'instauration d'une mesure d'expertise in futurum : L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

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CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5ee

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande visant à voir déclarer commune et opposable l'expertise judiciaire à la société CNP Assurances Iard Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête reçue au greffe le 9 mars 2023, la société Crealis et la société Sparflex ont sollicité du président du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article 145 du code

Source officielle

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