COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A CLM/ IM ARRET No 339 AFFAIRE No : 09/ 01877 Jugement du 07 Juillet 2009 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 09

Etant précisé qu'elle est rémunérée par la DRFIP CORSE ET CORSE DU SUD, [Adresse 2]), en vertu d'un jugement rendu par le TGI de BASTIA en date du 17 mai 2018, signifié le 05 juillet 2018 et d'un certificat

soutien de ses prétentions, de : - déclarer l'Agent judiciaire de l'État recevable et bien fondé en ses écritures ; - à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de le production du certificat

Elle réclame le remboursement de ses frais non taxables à hauteur de 15. 000 euros.

A], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL MY OLYMPE SOCIETE CVA EUROPE HOLDING SARL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

décembre 2019, l'acte de signification de ce jugement à l'officier d'état civil de la commune de C ainsi que la copie intégrale de l'acte de naissance pris en transcription de ce jugement, et le certificat

Un certificat de non-appel de cette décision a été délivré par la cour d'appel de Basse-Terre le 28 mai 2019.

allégations quant à son état de santé et à l'impossibilité de bénéficier de certains traitements dans son pays d'origine demeurent très générales et sont insuffisamment étayées eu égard aux seuls certificats

[X] [Y] fait valoir un certificat de non-consolidation du 14 décembre 2022, établi par le docteur [L]. A titre subsidiaire, M.

Cette lettre est revenue avec la mention 'pli non distribuable'. La levée d'option a été dénoncée par acte d'huissier en date du 9 juin 2010.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes d'un jugement du 28 novembre 2008 confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 février 2009 selon certificat

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 648 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 19/01316 No Portalis DBV7-V-B7D-DEZ6 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine de la Commission

De plus, l'intéressé a produit un certificat de non appel de ce jugement du 7 décembre 2017, dont la validité ne peut être remise en cause du seul fait qu'il est intervenu après l'intervention de la décision

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

Une ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2000 a notamment attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux.

suivant procès-verbal d'adjudication du 25 janvier 2018 et acte de dépôts de pièces contenant quittance du prix du 9 avril 2018, dressés par Maître [E], notaire à [Localité 7], auquel est annexé le certificat

[X] a relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe de son avocat en date du 3 mai 2016, dans des conditions de régularité non contestées.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 369 DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00107 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre

France de ses frères et de son enfant majeur, lequel est hospitalisé en service de psychiatrie, ce dernier est en situation irrégulière en France et il n'est pas justifié, par la production d'un certificat

défavorable sur sa demande de titre de séjour en estimant que son traitement était disponible de manière effective en Egypte et le requérant n'établit pas le contraire en se bornant à produire des certificats