constitue également une usurpation, - dire que la dénomination de l'ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES ET HOSPITALIERES DE L'ORDRE DE SAINT JEAN DE JERUSALEM EN BRETAGNE est une usurpation, - dire que l'usage

La SCI Saint Gelais ne discute pas qu'il s'agisse d'une partie commune à usage privatif.

Le 19/07/2007, la société civile immobilière Phaselis, constituée entre les époux [P] et [E] [T] et leur fille [C] [T] épouse [R], a acquis un bien immobilier constitué de deux bâtiments à usage d'habitation

[E] [S] et sa pathologie ; - enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie à communiquer le cas échéant à son médecin conseil le docteur [L] [X] l'ensemble des pièces constitutives du dossier

propriétaires du bien litigieux du fait que le compromis de vente n'avait pas été réitéré ; la présence des défendeurs dans ce bien, sans possibilité de produire un titre leur permettant d'y résider était constitutif

d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage

[C] [O] et son épouse Mme [J] [H] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 8] à compter du 1er août 2016. Suivant exploit d'huissier en date du 27 janvier 2022, M.

d'ailleurs tenu, Mme [P] ayant été informée au préalable de la possibilité de se faire assister; - Mme [P] ne formule aucune demande de rappel de salaire; les règlements en espèces ne sont pas constitutifs

L'avocate, Maître Emilie COELO répond, à la demande du Président, sur le critère de la menace à l'odre public : ' La simple constitution de la menace à l'ordre public ne suffit pas, les diligences doivent

Cette convention prévoyait en son article 2.5 le versement d'une redevance annuelle en contrepartie de l'usage des marques.

insuffisamment motivé ; - les retards pris en cours d'exécution du chantier sont imputables à une faute du département de l'Ardèche qui a décidé de modifier l'ordonnancement des travaux et n'a pas fait usage

accompagnement dans ses démarches et de proposition d’un poste approprié à sa reprise de travail, malgré le suivi de plusieurs formations diplômantes en vue de sa reconversion professionnelle, est constitutive

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen

, ce qui est faux, seul le paragraphe I.A de l'article 14 de la loi du 05 août 2021 ayant été soumis au juge constitutionnel et - si le conseil constitutionnel a jugé l'obligation vaccinale non anticonstitutionnelle

établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er avril 2014, la SCI Forest Immo a donné à bail commercial à la SAS Ecomax Guadeloupe un local de 660 m² au sein d'un bâtiment à usage commercial de

divorce aux torts exclusifs de l'époux, - prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné les mesures de publicité légale, - débouté Mme [A] [T] de sa demande d'usage