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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00403_20220610
10 juin 2022
en France pendant une durée d'un an.
Juge des référés
ORCA_25VE01164_20250925
25 septembre 2025
duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Chambre Sociale
63c109b4bf9fd47c90a13dc0
12 janvier 2023
à durée indéterminée.
ORCA_24NC02420_20250314
14 mars 2025
En se bornant à invoquer son séjour en France depuis près de deux ans et son engagement en contrat à durée indéterminée depuis au moins huit mois consécutifs, M.
1ère Chambre
DCA_22VE00307_20230314
14 mars 2023
à durée déterminée en qualité d'agent de services et pour la SARL Superette Oberkampf, 20 h par semaine à compter du 18 septembre 2019 sous contrat à durée indéterminée, puis à temps complet à compter
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb87
27 septembre 2012
Mme X...a travaillé pour ce commerce en qualité de vendeuse à compter du 7 septembre 2008 selon contrat de travail verbal dont la nature est contestée puis à temps complet selon contrat de travail à durée
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
à durée déterminée, en remplacement d’un salarié malade, et dispose d’une promesse d’embauche de cette société pour travailler en contrat à durée indéterminée, que plusieurs membres de sa famille résident
6253cb87bd3db21cbdd8db39
5 avril 2011
Le 16 mars 1999, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00472_20260203
3 février 2026
Par ailleurs, comme exposé au point 3, s’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée en qualité de menuisier poseur depuis le 1er août 2017, il n’a exercé cette activité qu’à mi-temps jusqu’au 1er
Pôle 6 - Chambre 4
61624d5aed30a8f561738209
11 juin 2013
de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sur le fondement des articles L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil et de condamner M.
6162b8caefb73d2e55750e11
31 octobre 2012
à durée déterminée débouchera sur un contrat à durée indéterminée et uniquement pour cette raison, sinon je n'aurais pas accepté cette mission (...)
5fda916b4c19272137fe5b50
19 juin 2019
Par contrat à durée déterminée à temps complet en date du 27 novembre 2008, Monsieur société SOTRIMAT a été embauché en qualité de manutentionnaire frigoriste pour une durée de trois mois renouvelable
Chambre sociale
66177dafe5d80f0008c2e8a4
10 avril 2024
[H] [I] une « lettre d'embauche » du 18 juin 2018 précisant notamment qu'il sera embauché par un contrat de travail à durée indéterminée à compter de la date à laquelle il sera libéré de toute obligation
ORCA_23NC00583_20230330
30 mars 2023
Toutefois, la durée de présence de M. B en France n'est due qu'au fait qu'il n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet.
6253c9ddbd3db21cbdd8963e
14 septembre 2007
Telles sont les seules hypothèses dans lesquelles peut être rompu un contrat de travail à durée indéterminée comme l'était celui de Monsieur Z.... 06/2279 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03050_20240123
23 janvier 2024
A n'établit pas la durée, la stabilité et l'effectivité de la communauté de vie qui l'unirait à cette compatriote, d'autant qu'il reconnaît continuer à vivre chez sa mère.
603630a0c2827d932187f378
3 décembre 2015
au contrat de travail à durée indéterminée signé et non rompu.
ORCA_22NC02970_20230202
2 février 2023
A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de ce qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et de ce qu'il est parfaitement intégré au sein de la société française où
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b5
14 février 2008
DEMATZO selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 mars 2001 prenant effet le 28 mai suivant et moyennant un salaire brut de 8 000 € majoré d' une prime et d' une commission.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03694_20230509
9 mai 2023
D'autre part, l'obtention d'un contrat à durée indéterminée ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant
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