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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00403_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

en France pendant une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01164_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b4bf9fd47c90a13dc0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02420_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

En se bornant à invoquer son séjour en France depuis près de deux ans et son engagement en contrat à durée indéterminée depuis au moins huit mois consécutifs, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00307_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

à durée déterminée en qualité d'agent de services et pour la SARL Superette Oberkampf, 20 h par semaine à compter du 18 septembre 2019 sous contrat à durée indéterminée, puis à temps complet à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb87

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Mme X...a travaillé pour ce commerce en qualité de vendeuse à compter du 7 septembre 2008 selon contrat de travail verbal dont la nature est contestée puis à temps complet selon contrat de travail à durée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01792_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

à durée déterminée, en remplacement d’un salarié malade, et dispose d’une promesse d’embauche de cette société pour travailler en contrat à durée indéterminée, que plusieurs membres de sa famille résident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db39

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Le 16 mars 1999, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00472_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par ailleurs, comme exposé au point 3, s’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée en qualité de menuisier poseur depuis le 1er août 2017, il n’a exercé cette activité qu’à mi-temps jusqu’au 1er

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61624d5aed30a8f561738209

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sur le fondement des articles L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil et de condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b8caefb73d2e55750e11

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

à durée déterminée débouchera sur un contrat à durée indéterminée et uniquement pour cette raison, sinon je n'aurais pas accepté cette mission (...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda916b4c19272137fe5b50

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Par contrat à durée déterminée à temps complet en date du 27 novembre 2008, Monsieur société SOTRIMAT a été embauché en qualité de manutentionnaire frigoriste pour une durée de trois mois renouvelable

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177dafe5d80f0008c2e8a4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[H] [I] une « lettre d'embauche » du 18 juin 2018 précisant notamment qu'il sera embauché par un contrat de travail à durée indéterminée à compter de la date à laquelle il sera libéré de toute obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00583_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Toutefois, la durée de présence de M. B en France n'est due qu'au fait qu'il n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8963e

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Telles sont les seules hypothèses dans lesquelles peut être rompu un contrat de travail à durée indéterminée comme l'était celui de Monsieur Z.... 06/2279 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03050_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A n'établit pas la durée, la stabilité et l'effectivité de la communauté de vie qui l'unirait à cette compatriote, d'autant qu'il reconnaît continuer à vivre chez sa mère.

Source officielle
CA

Chambre sociale

603630a0c2827d932187f378

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

au contrat de travail à durée indéterminée signé et non rompu.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02970_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de ce qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et de ce qu'il est parfaitement intégré au sein de la société française où

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b5

Appel

14 février 2008

14 février 2008

DEMATZO selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 mars 2001 prenant effet le 28 mai suivant et moyennant un salaire brut de 8 000 € majoré d' une prime et d' une commission.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03694_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

D'autre part, l'obtention d'un contrat à durée indéterminée ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant

Source officielle

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