A l'audience, il demande l'infirmation de la décision du premier juge en sollicitant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

autorisant les mesures d'instruction in futurum, faisant valoir que la société Taiwan Cement Europe Holdings BV n'avait pas qualité pour requérir les mesures entreprises, que les conditions de l'article

d'instruction au sens de l'article 145 du code de procédure civile, ce qui lui a été accordé par ordonnance du 19 octobre 2022.

au répertoire général : N° RG 23/01786 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHADR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juin 2022 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022030821 Nature de la décision

n'a pas autorité de la chose jugée ; Que selon l'article 150 du code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02930 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4P2 Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juillet 2023, à 11h14, par le juge des

Ces deux décisions ont été régulièrement frappées d'appel.

de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas

Il en ressort que cette demande de provision est sans lien aucun avec une demande de mesure d'instruction à visée probatoire.

en rétention à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité de la décision de placement.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 mars 2023.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01907 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJUO Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2024, à 12h59, par le juge des libertés

R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00294 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSES Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2026, à 12h58, par le magistrat

que les époux [S] dénoncent une atteinte injustifiée au principe du contradictoire'; qu'ils font valoir que les mesures d'instruction autorisées ne sont pas légalement admissibles'; que l'ordonnance entreprise

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

toute mesure d'instruction utile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure

d'instruction.