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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
66177da5e5d80f0008c2e768
10 avril 2024
[P] [R] a contesté l'état du passif s'agissant de la dette de la [5].
Cour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8824b
23 mars 2006
a relevé appel et demandait, à titre principal, avant l'arrêt du 26 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure personnelle de liquidation judiciaire, à titre subsidiaire, la condamnation à payer les dettes
6253cd79bd3db21cbdd937ad
30 novembre 2016
, la locataire n'avait ni régularisé sa dette ni fourni l'attestation d'assurance.
6253cd82bd3db21cbdd93902
20 janvier 2017
La société GDC Invest prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 14 mars 2016, de : - au visa des articles 1271 et 1273 du code civil, constater que la substitution du règlement de la dette
6253ccb4bd3db21cbdd91016
24 janvier 2014
.- Frédéric Y... lesquels demandent principalement à la Cour de réformer le jugement déféré, de juger que leur dette locative arrêtée au mois de septembre 2013 s'élève à la somme de 3 782, 54 euros, de
Chambre 1-7
68df5f1738ac3a658931de11
2 octobre 2025
[N] invoque une négligence caractérisée de la SAS Action Logement Services et conteste le montant de la dette.
Chambre civile 1-2
69673628cdc6046d473947cb
13 janvier 2026
A la date de la délivrance du commandement de payer, soit le 28 février 2024, il était fait état d'une dette locative d'un montant de 3 771,02 euros, échéance de février 2024 incluse.
6968fe6dcdc6046d4767d3df
14 janvier 2026
Elle précise que la dette actuelle de monsieur [Y] [K] arrêtée au 12 septembre 2025 est de 2 024,49 euros. Monsieur [Z] [Y] [K] réplique en soutenant que la S.A.
2ème Chambre
63d0d63681a7b805de12b74e
24 janvier 2023
[J] indique clairement sa volonté de vouloir régler l'ensemble de ses dettes, personnelles, comme professionnelles et fait une proposition de règlement puisqu'il envisage pour solder sa dette vis-à vis
Pôle 6 - Chambre 12
6520f675bb275d83183a3cd9
6 octobre 2023
Par conséquent, la demande de remise de dette formée par M. [J] sera rejetée.
Pôle 4 - Chambre 3
627df9310d41e0057d43e5b6
12 mai 2022
[P] [X] pour libérer les lieux et à actualiser la dette locative.
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389617
18 avril 2024
La dette locative de la SAEM CDC Habitat social était arrêtée à la somme de 3 408,46 euros. Une contestation avait été formée par la SAEM CDC Habitat.
2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c1f
16 octobre 2025
Il comprend, en pièce jointe, un décompte locatif, qui contient les informations relatives au montant mensuel du loyer et des charges et au décompte de la dette.
8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c8
19 avril 2012
fondement de cette reconnaissance de dette, M.
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b0
24 janvier 2011
COVEFI, COFIDIS, FRANFINANCE, SOFINCO et CREDIT AGRICOLE sont des dettes de communauté, signées par les deux époux, - sur la constatation que les dettes EDF, CARTE PASS, RHONE POULENC sont des dettes
Chambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad16
3 octobre 2023
de 1.200.000 euros concerne une dette de la société Holding [G] [T] envers le Crédit Mutuel, assortie du cautionnement de M.
3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
Liminairement, l'appelant expose que : - il a prêté à Madame [X] la somme de 70.862,02 euros afin de régler une dette personnelle de celle-ci, dans l'objectif de préserver l'immeuble dans lequel elle
3ème chambre
69e1c403cdc6046d4788917d
16 avril 2026
MOTIFS Mme [N] fait valoir que sa situation financière s'est considérablement dégradée elle souligne que la commission de surendettement ne s'est pas encore prononcée sur l'effacement de ses dettes
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cdf2cdc6046d47897481
Il a par ailleurs retenu, concernant la demande de délais de paiement, que les débiteurs ne produisaient aucun justificatif permettant d'apprécier la possibilité d'apurement de la dette et, s'agissant
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
[D] [N] a été suspendu et sa dette sociale épuisée à compter du 1er juillet 2021 ; . Juger que les mandats de représentants du personnel de M.
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