reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 14, la préfecture de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [A] [Q] pour une durée

[B] [Y] a été embauché en qualité de manutentionnaire dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 08 janvier 2007 au 08 avril 2007, par la société [1] ([2]).

déloyale du contrat de travail, et du fait de l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 31 octobre 2016, M.

Les heures supplémentaires se calculent par rapport à la durée légale du travail, laquelle est définie par l'article L. 3121-27 du code du travail : "la durée légale de travail effectif des salariés à

Le 30 mai 2022, Mme [I] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes en exécution du contrat de travail.

bénéficient de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

siège du tribunal judiciaire de Paris,déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant les exceptions

Par un avenant, le contrat d'occupation a été renouvelé pour la même durée que le bail.

de deux heures comprise entre huit heures le matin et vingt heures le soir, dans la quinzaine précédant la vente à l'exception des dimanches et jours fériés ; Débouté M.

Suivant avenant à son contrat de travail du 1er décembre 2011, Mme [K] a exercé temporairement les fonctions de responsable d'équipe, pour une durée de trois mois, renouvelée le 29 février 2012 pour une

bulletins de paie de Madame [B] [G] pour la période de février à juin 2023, - condamné la SAS [1] en tous les dépens qui comprendront les frais d'intervention du commissaire de justice exposés pour l'exécution

. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [K] [X] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 14 décembre 2018 par la société [1], qui

Le contrat de travail de la salariée étant par conséquent soumis à la durée légale du travail, celle-ci est en droit d'invoquer des heures supplémentaires.

Le 26 mai 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [I] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le 13 juillet 2009, son contrat de travail à durée indéterminée était repris par la société [1], la salariée ayant la qualité d'employée de pharmacie au coefficient 135.

par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

[W] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 mars 2006 en qualité de technicien de maintenance.

a) Durée contractuelle minimale de travail Le contrat de travail conclu à temps partiel doit préciser la durée contractuelle garantie.

Le 1er novembre 2010, elle a bénéficié d'une réduction de son temps de travail à 80% portant à 28 heures sa durée de travail hebdomadaire dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel