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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6538b33b7ffc2c8318edfe6c
24 octobre 2023
Sur les dépens et les mesures accessoires Mme [R] [N] succombe à la procédure et doit être condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff38
Sur les mesures accessoires Succombant, M. [L] [S] sera condamné aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
6358cdd9c40aa805a7864d32
25 octobre 2022
La cour, statuant à nouveau sur les mesures accessoires, Monsieur [A] [I] Agent Commercial Immobilier devra également payer à Mme [X] une indemnité de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca72704410d05e7c91cd78
14 octobre 2020
Sur les mesures accessoires en cause d'appel L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la caisse fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Mme [O] étant quant à elle déboutée
1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
Ainsi, l'indivision, en empêchant l'usage de la servitude conventionnellement consentie le 16 octobre 2008, a commis un abus de droit justement retenu par le tribunal. 4/ sur les mesures accessoires
4e Chambre A
6162987c201c88caf8c4e253
17 mai 2013
arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 3- Sur les mesures
1ère chambre 1ère section
6162b8dcefb73d2e55750fa6
28 février 2013
le maintien d'une condamnation sous astreinte à une obligation de faire impossible à accomplir est contraire à l'article 1142 du code civil et constitue une dénaturation de l'astreinte qui est une mesure
CHAMBRE 1 SECTION 2
61630e51da3e3d306603676e
16 novembre 2011
pour procédure abusive mais n'invoque aucun argument ni préjudice à l'appui de cette demande ; Il s'en suit que le jugement déféré mérite confirmation dans toutes ses dispositions ; 3. sur les mesures
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b4a
14 novembre 2006
Elle conclut à la confirmation des dispositions du jugement relatives aux mesures accessoires concernant l'enfant mineur ANTHONY et à la condamnation de son mari au paiement de la somme de 1 000 ç sur
EL E. U. R. L. JMLD PATRIMOINEc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e188
9 février 2010
.- Sur les mesures accessoires. Au vu de ce qui vient d'être expliqué, les demandes en dommages et intérêts et frais irrépétibles des parties intimées ne pourront prospérer.
6253cddbbd3db21cbdd94bc6
30 novembre 2020
Sur les mesures accessoires La SCI l'Arborescence ayant été contrainte d'exposer de nouveaux frais pour faire assurer ses droits en cause d'appel, l'équité commande de condamner MM. H... et U...
6253cddcbd3db21cbdd94c1b
18 décembre 2020
aux torts du vendeur et en paiement de la somme de 60 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et de clause pénale ; que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions ; Sur les mesures
6253cddebd3db21cbdd94c8f
15 avril 2021
Sur les mesures accessoires Attendu que l'intimé qui succombe sera condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel ; Que l'équité commande de ne pas laisser à la charge de la société
6253cddebd3db21cbdd94ca1
29 avril 2021
Sur les mesures accessoires Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, [Q] [W] [J], qui succombe en cause d'appel, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel; Que
6253cde5bd3db21cbdd94e04
28 janvier 2021
Sur les mesures accessoires Les circonstances de la cause commandent l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les intimés ayant été contraints d'exposer des frais
Chambre 2 A
6a113a02cdc6046d47a69136
22 mai 2026
Sur les mesures accessoires Mme [C], qui succombe en son appel, sera condamnée à en payer les dépens, déboutée de sa demande pour frais irrépétibles, et condamnée du même chef à payer au syndicat des
6253cddbbd3db21cbdd94bcb
où elle n'existe pas de façon autonome, l'intervention accessoire ne peut se dissocier de la partie au côté de laquelle elle intervient ; que par voie de conséquence, compte tenu de son caractère accessoire
8ème chambre
6710aa56be64d7e510244fee
16 octobre 2024
[H] [O] aux dépens d'instance ; Et statuer à nouveau : Dire que la cabine de peinture et ses accessoires est la propriété de M. [N] [O] et M.
67f8af48b5ff6e72c9612480
8 avril 2025
Sur les mesures accessoires Les dépens d'appel sont à la charge des sociétés ETS CIZERON et AMT et elles conservent la charge de leurs frais irrépétibles.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7a
26 avril 2022
Il s'ensuit qu'en conséquence de ce qui précède, la caisse est fondée en sa demande de récupération des prestations versées par fraude tendant à faire accroire un état grabataire inexistant tout au long
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