(rémunération non conforme au minimum conventionnel), - 414,81 € bruts de congés payés afférents, - 2.251,46 € bruts de rappel d'heures supplémentaires dues au delà de 39 heures hebdomadaires, - 225,14

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la clause de non concurrence': Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective nationale de la chimie que

élément essentiel de leur contrat de travail dont la modification nécessite l'accord du salarié; que cette convention prévoit qu'en cas de refus du salarié, la rupture qui s'ensuivrait serait du fait

En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie

Il y avait dans ce contrat notamment une clause intitulée Convention de tutorat selon laquelle : Conformément aux dispositions de l'article L 129-1 du Code de commerce, le cédant conclut avec le CESSIONNAIRE

Elle a reçu la contrepartie financière prévue par cette clause.

Conformément aux dispositions de l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

causé par le respect de sa part de cette clause.

L'intimée réplique que la violation par le salarié, après la rupture de son contrat de travail, de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis le prive, quand bien même cette violation aurait

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 134-16 du même code qu'est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant à ces dispositions, au détriment de l'agent commercial.

Dans ces conditions, postérieurement à la rupture du présent contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, y compris la rupture de la période d'essai, vous vous engagez : - A ne pas exercer, dans le

clause de non-concurrence.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de toutes ses demandes au titre de la rupture.

pénale et limité le montant de l'indemnité au titre de la rupture à 2 893,41 €.

d'homologuer la rupture conventionnelle, - puisque l'inspection du travail n'a pas autorisé la rupture conventionnelle de M.

rappel de salaire sur les minima conventionnels outre 14, 76 euros brut au titre des congés payés y afférents * 4, 44euros brut à titre de rappel de prime conventionnelle de vacances ; Sur la rupture

Monsieur Olivier X... a repris le travail le 10 septembre 2008 et le 22 septembre 2008 a signé avec la SAS MT2A une convention de rupture conventionnelle qui a donné lieu le 31 octobre 2008 à la remise

de non concurrence, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Vintex de sa demande indemnitaire en réparation de la violation contractuelle de la clause de non concurrence, - débouter

Dans son dispositif le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que le redressement afférent à la rupture conventionnelle du contrat de [G] [Y] est confirmé.

La SA AIR TAHITI NUI demande : à titre principal, de confirmer le jugement entrepris de dire que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et que la clause de garantie d'emploi est nulle