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Attendu que l'accord étendu en date du 23 avril 2002 relatif à la rémunération des heures de service du personnel roulant prévoit qu'en cas de décompte du temps de service sur le mois leur rémunération

* d'avoir à SOUSSANS, en tout cas sur le territoire national, le 23 mars 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des objets mobiliers et notamment un lecteur DVD

L'alinéa 3 du même texte énonce en outre que, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647

Par un arrêt du 29 mars 2023(pourvoi n° 21-17.039), la chambre sociale de la cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamné l'Association [4] ([5]) à payer à M.

Par arrêt rendu le 28 septembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 15 décembre 2020 et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Casino de Lacanau à l'encontre de cette décision, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a, par arrêt du 20 décembre 2018, cassé et annulé, en toutes

Dans tous les cas, il faut toujours adapter sa vitesse, prévoir les écarts en cas de fort vent.

En l'espèce, la salariée expose que la porte de la machine à glaçons était cassée et qu'elle se blessait aux mains à chaque passage, que les parasols étaient cassés et menaçaient de s'écrouler à tout moment

par arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2008.

Sur pourvoi du salarié, la chambre sociale de la cour de cassation, par arrêt du 8 novembre 2006, a : cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt du 21 janvier 2005 et remis, en conséquence la

le no B04-18256 lequel a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 juin 2004 par la 1ère chambre section D de la cour de céans.

Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE 18/00452 11 décembre 2018 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Saisine sur renvoi après cassation

La Cour de Cassation a été saisie et dans son arrêt du15 mars 2017, casse et annule l'arrêt du 9 juin 2015 sauf en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de versement de commissions pour l'année 2008

Le 25 avril 2016, les sociétés D8 et D8 Films ont formé un pourvoi en cassation.

Celles-ci font apparaître " le temps de service " issu de la modification du décret 83-40, applicable pour la période considérée.

Au cas présent, la cour relève que la mise en demeure litigieuse porte mention de : - la nature des sommes dues : régime général et astérisque incluses contributions d'assurance chômage, cotisations

Elle est passée en service de jour et en mi-temps thérapeutique ; elle n'a plus de prime d'activité.

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Y... soutient qu'il a exercé son contrat de travail dans des conditions anormales, que faute de formulaire de décompte du temps de travail il devait le déclarer par mail, que son temps de travail était