N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZL5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux - RG n° 22/03850 APPELANTS Madame [W] [C] épouse [Z] [Adresse 1]

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de Grenoble

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00196 ----------------------- Marc X...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 20/17270 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXDO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

N° RG 23/00743 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYCT décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 du 15 décembre 2022 2022j00050 S.A.S. EXCELL CONTACT C/ S.A.S.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle constitue une sanction portant

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès BALLEREAU de la SELAS CAPSTAN COTE D'AZUR, avocat au barreau de GRASSE INTIME URSSAF PACA [Localité 1], demeurant [Adresse

[Adresse 11] [Localité 8] Etablissement [18] Chez [27] [Adresse 20] [Localité 6] Société [23] Chez [17] [Adresse 21] [Localité 6] S.A. [13] Chez [Localité 26] CONTENTIEUX, [Adresse 1]

[P] [E] copie à Monsieur le PG le 15/01/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOCS

AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement

433-22 du code pénal; art.433-5 al.1, al.2, 433-22 du code pénal.

Procédure devant la Cour : Par un déféré, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2024 ; 2°) de faire

AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01138 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRJV EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 09 septembre 2020 RG :15/00884 S.A.R.L.

Il y a lieu, y ajoutant au dispositif de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CARSAT [Localité 1] en date du 15 juin 2012 mentionnée dans les

COUR D'APPEL D,'[Localité 1] , [Adresse 1] , [Localité 2] Chambre 1-1 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant

PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02082 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBSB (QPC) RG n° 26/02087 (Dossier