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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e85f18cdc6046d47196dca

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour s'y opposer, la société argue, à titre principal, du caractère réel et sérieux du licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7474cdc6046d4774abe7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 11 février 2020, le CRRMP de [Localité 4] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, faute d'avoir pu établir un lien direct et essentiel entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71c8cdc6046d477444ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'exposition au risque doit également présenter un caractère certain et habituel.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d53fcdc6046d473148dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- Attitudes et propos à caractère sexiste aggravés par la qualité de chef d'équipe Le 14 février 2020, alors que vous étiez en situation d'encadrement, dans le véhicule de service en présence d'agents

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2182c7820b7f253f6c

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le caractère fautif de ce dernier grief, partiellement établi, n'est pas caractérisé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fb0cdc6046d47e0bc52

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Une somme de 63.504 € au titre de la reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude ; . Une somme de 21.168 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aaccdc6046d47091f78

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 01 juin 2026 à 15h53, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 02 juin 2026 conférant un caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7184cdc6046d47025e0f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

y afférents, - 2 227,89 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 10 061,45 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire que les sommes à caractère

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151375

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des plans de forage modifiés relatifs aux travaux

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155198

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à leurs parents adoptifs, du dossier d'assistance

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172286

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'article L612-4 du code de commerce « Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194397

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

S'agissant de la communication de l'ensemble de ses données à caractère personnel contenues dans le fichier GENESIS, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154911

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission a examiné lors de sa séance du 19 novembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du document recensant l'ensemble des associations avec lesquelles la ville de Saint-Cyr-sur-Loire

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161936

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande relative au caractère communicable au père, ayant autorité parentale au même titre que la mère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156012

Appel

4 février 2016

4 février 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des rapports de mutation à caractère

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155300

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de l'intégralité du rapport

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172292

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative : 1) au cadre légal de la transmission de documents détenus par la commune à un élu ; 2) au caractère

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170755

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un concurrent du délégataire actuel, des rapports

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165898

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse — Caractère communicable au Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers de la liste nominative, mentionnant pour chaque agent le grade et l'affectation

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20091439

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable au collectif de Sauvegarde du Massif Forestier de

Source officielle

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