A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français délai, a fixé le pays à destination

La CPAM de Moselle a été mise en cause.

Par un arrêté du 6 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Par arrêté du 26 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour en France d'une durée d'un an. 20.

Par un arrêté du 18 novembre 2014, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était

Toutefois, par un arrêté du 16 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Le tribunal communautaire des dessins ou modèle français a été saisi par la société Bigben Connected en raison du domicile de la société Extenso Telecom.

[W] [Y] une interdiction du territoire français de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mars 2025 par LE PREFET DE LA MOSELLE

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

du 27 décembre 1968 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un arrêté du 7 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé ce renouvellement, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ainsi que l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assignée à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle

de la Meurthe et Moselle qui en récupérera le montant auprès de l'employeur, la société [10] France ; - ordonné une expertise médicale confiée au docteur [Y] [O] [Adresse 6], avec pour mission de :

A B, était mort pour la France le 3 mars 1962 à Tamza.

le territoire français pendant une durée d'un an et, la seconde, l'arrêté du 6 août 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Considérant qu'elle soutient que ce modèle reprend en tous points les caractéristiques du modèle dont la protection est demandée aujourd'hui par la SAS ZV FRANCE.

du préjudice moral, et 200 euros pour ses souffrances physiques.

Par jugement contradictoire du 31 octobre 2023, le tribunal a : - débouté Monsieur [M] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'Etat français pris en la personne du Préfet de la Zone