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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01589_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Tel n'est pas le cas d'une mesure d'exclusion définitive prise à titre individuel, par le directeur de l'établissement à l'encontre d'une élève infirmière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb90

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'expert a déposé son rapport définitif le 23 octobre 2017. M. [C] a alors saisi le tribunal de grande instance d'Annecy d'une action en réparation des désordres à l'encontre de M. [L], M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e746

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les intimés ne discutent pas l'impossibilité de prononcer une astreinte définitive en l'absence d'astreinte provisoire ordonnée antérieurement, mais observent que l'astreinte provisoire n'a pas à être

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162da79dda066944ee0e910

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation le 3 juillet 2008, de sorte que l'arrêt est devenu définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af0

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

, de 250 euros par jour de retard à compter du présent arrêt, pour une durée indéterminée que la cour se réserve de liquider, jusqu'à un décision définitive au fond - dit qu'à l'issue d'une période

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00606_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

tacite ainsi établi ; - l'article 50 du CCAG Travaux n'a pas lieu de s'appliquer car il ne peut concerner que la part contestée et non définitive d'un décompte général ; - cet article prévoit que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03674_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Le document est intitulé " projet de décompte général et définitif ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00524_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L'article 6 de l'arrêt de la cour est ainsi devenu définitif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079abc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[Z] a été déclaré 'inapte définitif à l'emploi statutaire' et le 6 septembre 2012, le médecin du travail l'a déclaré 'inapte définitif statutaire' avec la mention 'poursuivre les aménagements antérieurs

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68f86836d7e432441d85bf9c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle est indépendante des dommages et intérêts et peut être provisoire ou définitive. L'astreinte est provisoire, à moins que le juge ne précise son caractère définitif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60329c9bc4a4b61105ad2b3b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

prononcée, En conséquence, - Ordonne la réduction du montant de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 19 septembre 2014, - Ordonne la suppression de l'astreinte définitive prononcée par

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0b8

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Mais il a retenu que la société BITBURGER avait fait preuve de légèreté en n'exigeant pas, avant de libérer les fonds, que lui soient adressés l'acte de cession définitif et le bail promis, alors même

Source officielle
CA

Chambre 11

65a62b56448a370008a7204e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, il est justifié par la production d'un certificat de non pourvoi en cassation du 21 novembre 2023 que la décision de la cour d'appel de Colmar du 1er décembre 2022 est devenue définitive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f92

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

avis de vérification et s'achève par l'établissement d'un titre exécutoire ; il sollicite la réformation, son admission pour la somme totale de 854.429 F correspondant à 20.102 F à titre privilégié définitif

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04122_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

une provision de 828 168,17 euros TTC correspondant au solde du lot n° 16 du marché " hospitalisation complète et ambulatoire pour enfants et adolescents ", tel que fixé dans le décompte général et définitif

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4dbd7923fcb00afb4f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

-le réglement d'exécution (UE) n°452/2012 du Conseil du 6 mai 2011 qui institue un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine

Source officielle
CA

13e chambre

603776919b5b6c52770bcedd

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

à sa charge ces dépenses alors même que ce document définit les travaux comme réalisés à ses frais avancés, que le groupement a donc payé des travaux rendus nécessaires par l'évolution de la réglementation

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d56a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ce même courrier définit l'accident comme 'toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré et provoquée exclusivement par l'action soudaine d'une cause extérieure'.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

669218a5f3a19d0db6b712ff

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Et, sous diverses conditions suspensives, notamment : - l'autorisation de la cession par ordonnance définitive du juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la société Valalex - la renonciation

Source officielle

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