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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01589_20220901
1 septembre 2022
Tel n'est pas le cas d'une mesure d'exclusion définitive prise à titre individuel, par le directeur de l'établissement à l'encontre d'une élève infirmière.
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb90
28 octobre 2025
L'expert a déposé son rapport définitif le 23 octobre 2017. M. [C] a alors saisi le tribunal de grande instance d'Annecy d'une action en réparation des désordres à l'encontre de M. [L], M.
4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e746
12 mai 2022
Les intimés ne discutent pas l'impossibilité de prononcer une astreinte définitive en l'absence d'astreinte provisoire ordonnée antérieurement, mais observent que l'astreinte provisoire n'a pas à être
Pôle 2 - Chambre 2
6162da79dda066944ee0e910
16 novembre 2012
Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation le 3 juillet 2008, de sorte que l'arrêt est devenu définitif.
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af0
23 octobre 2007
, de 250 euros par jour de retard à compter du présent arrêt, pour une durée indéterminée que la cour se réserve de liquider, jusqu'à un décision définitive au fond - dit qu'à l'issue d'une période
4ème chambre
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
tacite ainsi établi ; - l'article 50 du CCAG Travaux n'a pas lieu de s'appliquer car il ne peut concerner que la part contestée et non définitive d'un décompte général ; - cet article prévoit que
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
Le document est intitulé " projet de décompte général et définitif ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
L'article 6 de l'arrêt de la cour est ainsi devenu définitif.
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079abc
5 juillet 2022
[Z] a été déclaré 'inapte définitif à l'emploi statutaire' et le 6 septembre 2012, le médecin du travail l'a déclaré 'inapte définitif statutaire' avec la mention 'poursuivre les aménagements antérieurs
1ère Chambre civile
68f86836d7e432441d85bf9c
21 octobre 2025
Elle est indépendante des dommages et intérêts et peut être provisoire ou définitive. L'astreinte est provisoire, à moins que le juge ne précise son caractère définitif.
CHAMBRE SOCIALE A
60329c9bc4a4b61105ad2b3b
20 décembre 2017
prononcée, En conséquence, - Ordonne la réduction du montant de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 19 septembre 2014, - Ordonne la suppression de l'astreinte définitive prononcée par
1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0b8
16 février 2016
Mais il a retenu que la société BITBURGER avait fait preuve de légèreté en n'exigeant pas, avant de libérer les fonds, que lui soient adressés l'acte de cession définitif et le bail promis, alors même
Chambre 11
65a62b56448a370008a7204e
9 janvier 2024
En l'espèce, il est justifié par la production d'un certificat de non pourvoi en cassation du 21 novembre 2023 que la décision de la cour d'appel de Colmar du 1er décembre 2022 est devenue définitive.
6253c8b0bd3db21cbdd85f92
21 mars 2002
avis de vérification et s'achève par l'établissement d'un titre exécutoire ; il sollicite la réformation, son admission pour la somme totale de 854.429 F correspondant à 20.102 F à titre privilégié définitif
Juge des référés
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
une provision de 828 168,17 euros TTC correspondant au solde du lot n° 16 du marché " hospitalisation complète et ambulatoire pour enfants et adolescents ", tel que fixé dans le décompte général et définitif
Ch. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb4f
8 septembre 2022
-le réglement d'exécution (UE) n°452/2012 du Conseil du 6 mai 2011 qui institue un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine
13e chambre
603776919b5b6c52770bcedd
19 mars 2015
à sa charge ces dépenses alors même que ce document définit les travaux comme réalisés à ses frais avancés, que le groupement a donc payé des travaux rendus nécessaires par l'évolution de la réglementation
5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d56a
18 mai 2022
Ce même courrier définit l'accident comme 'toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré et provoquée exclusivement par l'action soudaine d'une cause extérieure'.
4eme Chambre Section 1
669218a5f3a19d0db6b712ff
12 juillet 2024
L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
Et, sous diverses conditions suspensives, notamment : - l'autorisation de la cession par ordonnance définitive du juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la société Valalex - la renonciation
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