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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b04e
3 octobre 2023
Elle conclut que la production par Mme [M] de documents falsifiés a manifestement eu pour effet de vicier son consentement au bail dans la mesure où si ces manoeuvres n'avaient pas été commises, elle ne
Pôle 4 - Chambre 4
63d0d61d81a7b805de12b699
24 janvier 2023
et formule à l'encontre de celui-ci des demandes indemnitaires, notamment à la suite du cambriolage dont son logement a fait l'objet le 3 juillet 2018, au motif que le bailleur n'avait pas pris les mesures
1ere Chambre
678f383806f4e91c5f36c4f4
14 janvier 2025
Sur les mesures accessoires Les dépens d'appel sont à la charge de M.
1ère chambre
62ecb2d32a8cf5e2e9b21d8b
4 août 2022
Il ne peut dès lors être fait une comparaison entre les deux situations dans la mesure où le caractère prétendument erroné du TEG ne peut être relevé d'office.
Chambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47c
17 janvier 2023
Il ressort de la loin° 60-752 du 28 juillet 1960 qu'ont conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar le 26 juin 1960 : - Les originaires du territoire de la
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cee633183e2ee178ae
6 octobre 2022
[C] en raison de l'absence de réalisation d'un contrôle technique dans le délai de six mois précédant la vente, laquelle constitue une obligation contractuelle essentielle faisant partie des accessoires
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c2
17 janvier 2008
La société demanderesse réclamait en outre les mesures complémentaires de confiscation des bagues contrefaites et de publication de la décision.
1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cde
15 octobre 2024
Pour autant, ces travaux de remplacement du garde corps étant l'accessoire de la réfection de la terrasse, ils doivent être imputés à l'ensemble de la copropriété au titre des charges communes et non au
67ff3d346d3290e00e0e79a8
15 avril 2025
», ce dont il s'induit clairement que la somme de 200.000' englobe tout à la fois le principal de la créance mais aussi les intérêts, frais et accessoires.
6253cacfbd3db21cbdd8c263
21 mai 2008
de leur demande de démolition des ouvrages construits et débouté les parties des demandes accessoires en dommages et intérêts et frais irrépétibles ; Suivant acte délivré le 20 juin 2005, les époux
67061e36fde28ee420711117
8 octobre 2024
Loisirs (à [Localité 6], [Localité 5] Camping-Car (à [Localité 12] et à 55,01 % Expoclavel ([Localité 8], et exerçant une activité de commerce de véhicules de loisirs, camping-car, caravanes, vans et accessoires
67908cd71b5a79f73270555a
21 janvier 2025
président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
Chambre civile 1-2
659e4b555537980008847495
9 janvier 2024
du 29 juillet 2021, Mme [I] a refusé une seconde offre de relogement, au motif que bien que comportant deux chambres, le logement nécessitait de gros travaux de remise en état qu'elle n'était pas en mesure
6253cde7bd3db21cbdd94e85
11 mars 2021
[D] [U] à payer à la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 8 626,54 euros en principal, la somme de 485,38 euros au titre des frais accessoires, la somme de 647,17 euros au titre de la clause
6253cdedbd3db21cbdd94fd5
9 septembre 2021
En vertu de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de la mesure d'instruction ordonnée sera confiée au juge chargé du contrôle de ces mesures au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
6a22655ccdc6046d473969cc
4 juin 2026
Selon l'article R. 511-7 du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine
668e2553fcf93851fdd64667
9 juillet 2024
Ces mesures se sont renouvelées dans certaines conditions jusqu'au 1er juin 2021 avec des périodes d'assouplissement ou de durcissement.
Chambre Commerciale
63119d906f0d304f138e5e4a
1 septembre 2022
Sur le montant des sommes dues, il s'est engagé à régler toutes les sommes en principal, frais et accessoires et la société Heineken Entreprise est bien fondée à demander le paiement des intérêts depuis
5fd91be1eec769b81444c092
9 juin 2020
consenti pour son seul usage et non pour l'usage d'autres personnes, que Mme [B] sera déboutée de cette demande faute de démonter l'existence d'une telle intention des parties ; Sur les demandes accessoires
8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063863
15 octobre 2025
appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires
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