Par courrier du 16 mars 2023, la [9] a donc notifié à l'assuré un trop-perçu d'un montant de 1 205,66 euros correspondant aux indemnités journalières versées entre le 1er et le 23 février 2023. M. 

Le 15 mars 2021, la MSA Provence Azur a adressé à l'assuré une notification préalable d'intention de lui appliquer une pénalité financière d'un montant de 3000 ', ramenée à la somme de 1000 ' par décision

Par courrier du 5 septembre 2019, la CPAM lui a notifié un indu de 2.501,93 € au motif que sa pension d'invalidité CPAM lui avait été supprimée à compter du 1er mars 2019 en raison de la perception de

que cette notification soit différée a minima jusqu'à 08h27; qu'il convient en conséquence de le débouter de ce moyen .

Au surplus comme vous me l'aviez laissé entendre, j'assume depuis le 5 avril l'entière responsabilité du site depuis que vous avez fait l'acquisition d'un nouvel outil de production.

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Ils ajoutent que la preuve de la notification de la décision à l'assurée n'est pas rapportée.

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 avril 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 13H25; Vu l'ordonnance du 16 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné

Sur l'absence d'interprète lors de la notification du placement en rétention et de la notification des droits Il résulte de l'article L 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[K] [L] (interprète en tamoule) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Roxane Grizon du cabinet

jour à 15h26 ; Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter le territoire, interdiction de retour et placement en rétention pris le 13 avril 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée

Au CRA, la notification des droits, il est mentionné, je parle et comprends le français. Je vous demande de rejeter ce moyen.

Sur la régularité de la mesure de retenue L'appelant soutient que la notification des droits en retenue est irrégulière pour plusieurs motifs : la notification aurait été faite à 16 heures et pris fin

ne pouvait pas être présent physiquement à ses côtés lors de ces notifications.

tire la conséquence que cette notification d'indu est entachée de nullité.

Il en résulte un défaut de notification, ce défaut de notification ayant causé un grief à Monsieur [H] en ce que ce dernier n'a pas été en mesure de comprendre véritablement la procédure dont il faisait

L'ordonnance querellée a été rendue le 25 avril 2024 à 12h17 et notifié à X se disant M. [R] [W] à ces mêmes date et heure.

- Sur la notification des droits ; Cela a été différée pour absence d'interprète.

durée de cinq ans prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 8 avril 2025 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 22 janvier 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la