Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Toutefois, si Monsieur [Y] [K] [E] rapporte la preuve de la possibilité de mise à exécution de la procédure d'éloignement (billet d'avion), dans un temps plus rapide que celui de l'administration, une

la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu'il l'a fait, en considérant qu'elle justifiait des pièces lui permettant d'entrer sur le territoire français (viatique, réservation d'hôtel et billet

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Il appert que l'intéressé a été contrôlé alors qu'il circulait sans billet sur le réseau SNCF et que faute d'avoir pu justifier de son identité l'agent verbalisateur a requis la police afin de pouvoir

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

n'a pas expressément exclu d'indemnisation et qu'elle a subi un préjudice grave et spécial ; - son préjudice s'établit à 5 280 000 euros annuel, soit 12 % des 44 millions d'euros de recettes de billetterie

Nature de l'arrêt: contradictoire DEMANDEUR(S) AU CONTREDIT SARL A Ayant pour avocat Maître Serge BILLET Serge du barreau d Avignon DEFENDEUR(S) AU CONTREDIT SARL B Ayant pour avocat Maître RENIER du barreau

prestations de nourriture et de logement ; Attendu qu'il a arrêté son stage le 27 mars 2001en présence des forces de police et après s'être vu confisquer par son employeur son passeport et son billet

contradiction entre celui figurant dans l'acte de nantissement, soit 99.250 francs, et celui résultant du paragraphe "compte courant" de l'acte selon lequel le paiement s'effectuerait par quarante huit billets

COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 1ARRÊT DU 22/05/2006** *No RG : 05/02964JUGEMENTTribunal d'Instance de LENSdu 07 Avril 2005REF : CC/ MBAPPELANT Monsieur Serge X... né le 24 Septembre 1962 à BILLY

barreau d'ORLEANS au titre du service pénal LE MINISTERE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER

Claude BILLY, Conseiller M.

Claude BILLY, Conseiller M.

Claude BILLY, Conseiller M.

LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président:Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers:Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER