CARDON [Z] S.A. BANQUE CIC EST S.E.L.A.R.L.

CARDON BORTOLUS S.A. BANQUE CIC EST S.E.L.A.R.L.

CARDON [J] S.A. BANQUE CIC EST S.E.L.A.R.L.

CARDON [U] S.A. BANQUE CIC EST S.E.L.A.R.L.

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carros à leur demande

devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole

.-... ... 13500 MARTIGUES représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Carole P... ... 38230 CHAVANOZ représentée par Me Grégoire

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain

à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller Catherine Convain

Représentée par Me Mélanie Tondellier avocat au barreau de Douai Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 22 Mars 2023 tenue par Catherine Convain

[Y] [O] (Personne faisant l'objet des soins) née le 04/02/1966 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au [Adresse 3] non comparant en personne représentée par Me Julie CONVAIN

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain

KHUN NODET 30, rue de la Grande Haie Z.I. 77876 MONTEREAU CEDEX représentée par Me Michèle CORNAIRE-MONSONEGO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des

DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

de la SCP CALONNE & ADOUE-DUGAST, avocat au barreau de TOULOUSE Association C.N.S.P.A Confédération Nationale de la société protectrice des animaux et des pays d'expression française- association

Alléguant avoir été victimes d'une intoxication au monoxyde de carbone le 1er avril 2014, M.

DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller-Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

MURDIS en la personne de son représentant légal C/ Carole X...