au titre de leur préjudice de jouissance, - juger que [O] [J] ne remplit pas ses obligations de bailleur en ne leur assurant pas une jouissance paisible du logement, - enjoindre [O] [J] à laisser jouir

- sur le trouble de jouissance : Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail

[P] ne justifie pas avoir signalé au bailleur par la suite l'apparition de difficultés particulières l'empêchant de jouir paisiblement des lieux loués ou rendant ceux-ci impropres à une habitation normale

doit causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; en outre le règlement de copropriété de l'immeuble qui a valeur contractuelle stipule que chaque copropriétaire peut jouir

Si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir, de la manière la plus absolue, des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s'exercer en contrariété des lois et règlements ni être

Par ailleurs, la société [Adresse 4] se réfère à un défaut de réponse à son moyen tiré de l'article 544 du code civil qui dispose que 'la propriété d'un bien est le droit de jouir et disposer des choses

noir et blanc, très difficilement lisible, et en conséquence dépourvue de toute garantie d'authenticité, d'un décret en date du 29 novembre 1923 ayant admis [B] [N], né le 22 mars 1899 à [Localité 7] à jouir

Aux termes des dispositions de l'article 1728 1° du code civil et 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir des locaux loués dans des conditions normales et dans le respect

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Si ce dernier a ainsi pu jouir du reste du matériel fourni 'sans bourse déliée', comme le conclut la société Locam, celle-ci ne sollicite par pour autant une indemnité de jouissance pour ce matériel.

L'article 544 du code civil prévoit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Les statuts ne prévoyant plus la possibilité pour un associé de jouir gratuitement d'un bien immobilier appartenant à la SCI Clara Lafargue, M.

sur la parcelle de terre cadastrée section AI-[Cadastre 2] d'une superficie de 796 m² sise dans la commune de [Localité 4] : L'article 544 du code civil dispose que «la propriété est le droit de jouir

Elle demande la confirmation de l'ordonnance qui a rejeté la demande de provision au titre des loyers en faisant valoir qu'ayant été mise dans l'impossibilité de jouir paisiblement de ses locaux au regard

[N] de jouir matériellement et intellectuellement des sommes prêtées, et de disposer de l'argent prêté, une telle circonstance tendant à démontrer que la somme aurait été conservée sur son compte, et non

malfaçons ont été améliorées ou corrigées mais il reste des reprises ou des finitions qui n'ont pas été faites du faits des défauts de montage et qui me pénalisent beaucoup actuellement et m'empêchent de jouir

Il a également indemnisé le préjudice de jouissance subi par l'intimée, qui n'avait pu jouir de la totalité de sa maison depuis 2016, par l'allocation d'une somme de 5 000€.

Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

[X] Il résulte de l'article 21-13 du code civil, que peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, la personne qui a joui, d'une façon constante

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir