[G] [D] de sa demande d'attribution de l'AAH et de son complément, - condamne M. [G] [D] aux dépens.

Saisi par Mme [H], après rejet par la commission de recours amiable de sa demande d'annulation de l'indu, le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer, par jugement prononcé le 16 juin 2023 a : - annulé

[S], résident algérien, a sollicité à trois reprises, en 2003, 2005 et 2006, l'attribution des prestations familiales en faveur de ses enfants mineurs [C] et [D].

Adresse 2] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de BOBIGNY, toque : PB 131 substitué par Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS (bénéficie d'une aide

Après le rejet implicite puis explicite de la commission de recours amiable, l'intéressée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui dans un jugement du 17 octobre 2011 a débouté

Par décision en date du 27 février 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande, au motif que son taux d'incapacité était compris entre 50% et 79% sans

La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 28 octobre 2022.

INTIMÉE : Madame [D] [H] née le 16 Décembre 1964 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jodie DEBUICHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide

Ainsi, ce titre exécutoire ne saurait être regardé comme retirant une quelconque aide allouée au groupement requérant.

Lors d'une seconde réunion à Lisbonne en mai 2016, la société s'est engagée à mettre en place un « certain nombre d'actions .Cependant, aucune ressource ou aide n'a finalement été mise en place pour l'aider

L’aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe II. (…). ».

L’aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe II. (…). ».

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale.

Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

La rémunération convenue était composée d'un fixe et de commissions sur le chiffre d'affaire.

Mme [T] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CARSAT qui a rejeté son recours par décision du 28 mai 2019, notifiée le 11 juin 2019.

d'Etat illégalement octroyées au délégataire et à son subdélégataire ; - l'acte de délégations imparfaites n'a pas été porté à la connaissance de la commission européenne ; - l'article 74.2 de la

Cette prise en charge s'effectue, au choix des parties : - soit par voie d'indemnisation versée en sus des commissions ; - soit par inclusion dans les commissions pour un montant forfaitaire fixé à l'avance