d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Déclarant agir en vertu de ladite décision, la société NOVOPARC a fait pratiquer par acte du 2 août 2011 entre les mains de la S.A UNION DE BANQUES ARABES ET FRANÇAISES ( UBAF), une saisie conservatoire

N° RG 23/00020 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJZV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 AVRIL 2023 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue

Comme l'a parfaitement retenu le premier juge, la validité de la décision doit s'apprécier au regard des éléments connus de l'administration au jour de l'arrêté.

établis le 10 mai 2006 sont nuls et rejeter des débats les déclarations ainsi que les documents ayant été saisis lors de ces opérations de saisie-contrefaçon, * juger que les appelantes sont irrecevables

[U] a relevé appel de cette décision le 15 juillet 2020.

Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.

Statuant à nouveau, ORDONNE la mise en liberté immédiate de [Z] [N] ; DIT que M.

, fait valoir en cause d'appel pour demander la mainlevée de la saisie du 22 juillet 2011, que celle-ci a été ordonnée une première fois le 22 février 2012, que la mainlevée a été validée par la décision

[B] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 8 juin 2023 par le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière en ce qu'il a rejeté sa demande de délai de grâce, rejeté

[R] [P] a saisi la cour de renvoi le 13 mai 2019 à l'encontre de Maître [Y] [O].

[P] en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et, statuant à nouveau : - de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur la validité de la

la saisie-attribution pratiquée le 29 janvier 2021 mais l'a cantonnée à la somme de 21 984,42 euros ; ' dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R.211

Sur les diligences elles ont été effectuées, le Maroc a été saisi mais en 2021 il n'avait pas été reconnu par le Maroc. La Tunisie est également saisie.

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

André JACQUOT, Président Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07324 Décision

avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 14 Décembre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 03 / 02111 Décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la saisie attribution Par jugement rendu le 6 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Nancy a prononcé la nullité de la vente d'un véhicule automobile

A titre principal, il demande à la cour de prononcer la nullité, et à défaut la caducité, du commandement de payer valant saisie immobilière et d'ordonner la mainlevée de la saisie.