RESIDENCE LA BRUYERE LEMERCIER Représenté par son syndic, la société SOCAGI 3 Rue Jean de la Bruyère 78000 VERSAILLES représenté par la SCP BOMMART MINAULT - N du dossier 00032234 assisté de Me Nicole

Il fait valoir, qu'en tout état de cause, et ce conformément à l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Mme [I] [M] veuve [T] est décédée en cours de procédure le [Date décès 8] 2018. Aux termes de ses dernières conclusions, M.

2024 Clôture : 24 octobre 2024 Le 13 janvier 2016, M.

2018 et du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, et fixant le budget prévisionnel pour les exercices du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; Qu'est également

° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifiées par l'article 10 du décret n°2001-212 du 8 mars 2001, étant relevé que ce dernier texte a été lui-même modifié par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, dans

[X] [B], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5], français en application des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française comme enfant légitime né d'une mère française.

[A] [N] dit [B] [Y] et Mme [P] [Y] née [G] sont propriétaires des lots n° 901, 2878, 49, 20, 19, 36, 6 et 7 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] (Essone).

A titre liminaire, ils indiquent qu'en application des articles 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 51 du décret du 17 mars 1967, ils ont adressé copie de l'assignation à l'Agence du soleil, qui

et publié à la conservation des hypothèques de Grasse le 2 janvier 1907 vol 1032 n°8.

Par ailleurs, Mme [W] explique qu'avec son défunt mari, ils ont l'un et l'autre, par les actes du 4 janvier 1961 et 28 mars 1969, acquis les 61/80e de la parcelle appartenant aux consorts [C].

- Chambre 2 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10088 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCXZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier

, Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu le règlement intérieur et les éléments

Jean-Marie Z... et Nathalie Z... épouse A...sont intervenus aux droits de leur mère décédée en cours de procédure.

Par un arrêté du 4 décembre 1968, le SIVOM a été autorisé à ouvrir un four d'incinération d'ordures ménagères à Bar-sur-Loup lequel a été mis en service le 23 janvier 1973.

né le 23 Août 1967 à BASTIA (20200) ...

décret d'application du 17 mars 1967, à lui payer : - la somme de 78'865,23'euros au titre des charges de copropriété, - la somme de 1'500'euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

, 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 et 1147 et 1382 du code civil, de : - dire que la superficie privative du lot n° 6 est de 188, 4 m² après exclusion de la superficie de la mezzanine et de celle

[U], appelant, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du du 17 mars 1967 à : - infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions à l'exception de la condamnation du syndicat

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M.