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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60374e4888a3cb2c4508b307
16 avril 2015
[F] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - constater l'absence de cause attachée à la reconnaissance de dette dont se prévaut M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
En deuxième lieu, ces dispositions prévoient expressément la faculté pour le débiteur de régler directement sa dette au Trésor public, même dans l'hypothèse où une phase comminatoire a été engagée.
Pôle 4 - Chambre 9
6162f6fdb807dfe813d297b1
15 mai 2012
A titre subsidiaire, la Société Générale demande de rejeter l'effacement de sa dette et d'adopter un plan préconisant la vente du bien immobilier ; Enfin, elle demande de condamner les époux [Z]
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d97b
15 mars 2011
Marie-José Y... avait déposé une première demande de traitement de sa situation personnelle de surendettement ayant abouti à un plan de surendettement avec report de 24 mois ; toutefois de nouvelles dettes
1re chambre civile
630ef9aa223d7c4f137052b5
30 août 2022
SUR CE La commission de surendettement a, le 11 juin 2020, imposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire effaçant la dette de l'O.P.A.C de 3 356,24 euros.
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103077
17 mai 2022
' sur la dette locative L'association Coallia justifie de l'augmentation de la dette locative, laquelle s'élève à la date du 4 janvier 2022 à la somme de 7 579,40 euros, redevance de décembre 2021
Chambre 1-1
6620b8b9bd6a8f00086ab77b
17 avril 2024
[W] [U], selon reconnaissance de dette conclue le 16 juin 2014.
Pôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
Ceci étant exposé, aux termes de l'article 215-1 du code des douanes communautaires, lieu de naissance de la dette douanière est celui où se produisent les faits qui font naître cette dette, ou si ce lieu
15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l'appel recevable et fondé, Dit que le paiement de ses dettes par Madame X...
9e Chambre A
60366da72f8b2e0ea9d6bcf8
23 octobre 2015
jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et subsidiairement, irrégulier, - d'annuler les prétendues reconnaissances de dettes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
Les analyses du cabinet NG finances tiennent compte, comme il se doit, du caractère subordonné des dettes en cause (dites dettes subordonnées ou dettes mezzanines), dont le remboursement, subordonné à
Avis
CADA:20181156
25 octobre 2018
fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession.
2ème Chambre civile
6274bc592799a9057d5dd012
5 mai 2022
[Y] est nécessaire afin de permettre aux débiteurs de générer les revenus pour parvenir à rembourser leurs dettes.
65449d0fc71a6a83181c8d5c
2 novembre 2023
[S] fait valoir qu'après règlement partiel, le montant actualisé de cette dette s'élève à la somme de 102.004,54 euros.
Chambre 1-8
626a2eef71469e057d7899b1
27 avril 2022
constater que l'intimée percevait directement les allocations logement versées par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES dans le cadre du bail d'habitation conclu le 1er mars 2011, de constater qu'une dette
Chambre Commerciale
6968c6dbcdc6046d47613181
14 janvier 2026
Or, Mme [F] ne justifie pas avoir régularisé sa dette dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer.
63d0d65381a7b805de12b82f
24 janvier 2023
Cette dette n'est pas contestée par les locataires.
CHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa09e4ea48318f5ab7d
19 octobre 2023
[L], estimant être libre de toute dette à l'égard de la société Cabot sécurisation, a fait assigner cette dernière devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba7823e6dd0f8bf806c
21 avril 2023
Mme [T] a contesté les mesures recommandées en sollicitant un effacement de ses dettes sans vente de son bien immobilier.
CHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b0063bcaf505db696603
6 juillet 2023
Ils ne peuvent donc ni bénéficier d'un effacement de leurs dettes comme ils le demandent ni d'un effacement partiel de leurs dettes.
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