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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345494
3 avril 2025
De fait, vous diffusez ensuite des informations erronées à nos étudiants.
Cabinet C
62833c385a52a8057d99189c
12 mai 2022
A l'issue de celle-ci, les parties ont été informées que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 12 mai 2022 par mise à disposition au greffe.
Chambre civile 1-2
68ef2a731643bddf8ff84d37
14 octobre 2025
- elle a été victime d'un vice du consentement pour dol en ce que les bailleurs étaient informés d'une problématique d'humidité dans le logement dont ils ne l'ont pas informée ; qu'ils se sont montrés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
; - le premier juge s'est livré à une définition erronée des heures supplémentaires accomplies ; - le régime de gardes de 24 heures instauré par la délibération du 26 juin 2009 et par celle du 11
DCA_21LY03932_20220713
DCA_21LY03933_20220713
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
dans le temps ; - elle a été prise en violation des règles de droit applicables ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que les dates des engagements et d'achèvement des travaux sont erronées
3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
dans le délai que celle-ci lui a indiqué ; - l'administration aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00694_20230421
21 avril 2023
Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () ".
Chambre sociale
60371fbd0acc79b9da12e33f
4 juin 2015
- Mme [Y] fait une lecture partiale et erronée des textes applicables'; elle formule une demande non étayée sur la base de chiffrages erronés'; elle omet de déduire ses jours d'absence au titre des
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a été privée de débat oral et contradictoire ; - la proposition de rectification n'est pas motivée ; - l'administration invoque un fondement juridique erroné, ce qui prive
4ème chambre
DCA_22NT03870_20230310
10 mars 2023
Par un jugement n° 1505830 avant dire droit du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments permettant de déterminer le montant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
Elle soutient que, compte tenu de son objet, elle a intérêt à intervenir et s’associe aux moyens de l’administration.
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85346
1 février 2001
Léon H..., agissant en sa qualité d'administrateur de la SNC LAINE-DAVY, indique s'en rapporter à justice.
6253cc98bd3db21cbdd909f3
10 septembre 2013
Le conseil de prud'hommes sera, en revanche, infirmé en ce qu'il a condamné la société Sorbier Bonnier à remettre à M. X... les bulletins de salaire correspondant aux condamnations prononcées.
Pôle 6 - Chambre 8
60340ffbf8e7f4bee5710210
9 février 2017
de services différents à l'intérieur d'un même pôle ; qu'il existe, en outre, un responsable de nuit -supérieur hiérarchique des infirmiers et des aides-soignants, travaillant avec tous les services
2ème CH - Section 1
65af6c2cb6c6260008b53286
22 janvier 2024
, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ; le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
15e Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d8a
17 juin 2016
Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - il n'est pas justifié d'un grief au soutien du moyen tiré de l'adresse erronée dans l'assignation de M. [N], - Mme [E] soutient que M.
69cf515bcdc6046d47f23f86
2 avril 2026
Elle estime que le montant de l'allocation chômage calculé par l'administration belge à la somme mensuelle de 1.537,90 euros, non versée en raison d'un formulaire U1 erroné, est donc grevé d'une grande
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