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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

67ef68c06b85edc07d345494

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

De fait, vous diffusez ensuite des informations erronées à nos étudiants.

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c385a52a8057d99189c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A l'issue de celle-ci, les parties ont été informées que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 12 mai 2022 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a731643bddf8ff84d37

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

- elle a été victime d'un vice du consentement pour dol en ce que les bailleurs étaient informés d'une problématique d'humidité dans le logement dont ils ne l'ont pas informée ; qu'ils se sont montrés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

; - le premier juge s'est livré à une définition erronée des heures supplémentaires accomplies ; - le régime de gardes de 24 heures instauré par la délibération du 26 juin 2009 et par celle du 11

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

; - le premier juge s'est livré à une définition erronée des heures supplémentaires accomplies ; - le régime de gardes de 24 heures instauré par la délibération du 26 juin 2009 et par celle du 11

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03933_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

; - le premier juge s'est livré à une définition erronée des heures supplémentaires accomplies ; - le régime de gardes de 24 heures instauré par la délibération du 26 juin 2009 et par celle du 11

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

dans le temps ; - elle a été prise en violation des règles de droit applicables ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que les dates des engagements et d'achèvement des travaux sont erronées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00980_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

dans le délai que celle-ci lui a indiqué ; - l'administration aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00694_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

60371fbd0acc79b9da12e33f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

- Mme [Y] fait une lecture partiale et erronée des textes applicables'; elle formule une demande non étayée sur la base de chiffrages erronés'; elle omet de déduire ses jours d'absence au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01722_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle a été privée de débat oral et contradictoire ; - la proposition de rectification n'est pas motivée ; - l'administration invoque un fondement juridique erroné, ce qui prive

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03870_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un jugement n° 1505830 avant dire droit du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments permettant de déterminer le montant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00841_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que, compte tenu de son objet, elle a intérêt à intervenir et s’associe aux moyens de l’administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85346

Appel

1 février 2001

1 février 2001

Léon H..., agissant en sa qualité d'administrateur de la SNC LAINE-DAVY, indique s'en rapporter à justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f3

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Le conseil de prud'hommes sera, en revanche, infirmé en ce qu'il a condamné la société Sorbier Bonnier à remettre à M. X... les bulletins de salaire correspondant aux condamnations prononcées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60340ffbf8e7f4bee5710210

Appel

9 février 2017

9 février 2017

de services différents à l'intérieur d'un même pôle ; qu'il existe, en outre, un responsable de nuit -supérieur hiérarchique des infirmiers et des aides-soignants, travaillant avec tous les services

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65af6c2cb6c6260008b53286

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ; le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CA

15e Chambre A

60351ae6bc5eae4638fb1d8a

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - il n'est pas justifié d'un grief au soutien du moyen tiré de l'adresse erronée dans l'assignation de M. [N], - Mme [E] soutient que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf515bcdc6046d47f23f86

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle estime que le montant de l'allocation chômage calculé par l'administration belge à la somme mensuelle de 1.537,90 euros, non versée en raison d'un formulaire U1 erroné, est donc grevé d'une grande

Source officielle

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