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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89367

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

garage dans le bâtiment A (lot no 4) et d'un appartement avec deux garages dans le bâtiment B (lots no7 et 9), -que depuis 1997 et la nomination d'un syndic professionnel, ils n'ont eu de cesse de dénoncer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af1e3bcaf505db69629e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Postérieurement, lors de la construction de l'immeuble édifié sur ce lot n° 1, le réglement de copropriété adopté a décidé que la Cour serait attribuée de façon exclusive et perpétuelle au propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b6d0451e8318d0eabd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition .

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que : - le bien immobilier était, lors de son acquisition, un terrain bâti et non un terrain à bâtir ; - la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge n'était pas applicable dès lors que le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603365493b57e3174526fe85

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui en ont délibéré Madame Dominique DOS REIS a été entendue en son rapport Greffier lors

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079729

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

Source officielle
CA

Expropriation

631add78f575634f1371eb90

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La copropriété comprend 104 lots, les lots 1 à 103 correspondant au bâtiment A et au bâtiment dit 'atelier' qui sont des locaux d'activité et de bureaux sur plusieurs niveaux datant des années 70.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

67932e3e20da87ff5e011287

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de ces saisons correspondant notamment au parcours en Coupe de France lors de la saison 2021/2022, à l'accession du Club en National 1 à l'issue de la saison 2021/2022 et aux primes versées lors de chaque

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'ouverture du compte bénéficiaire, que lors de la réception du virement. 12.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] Tribunal de Grande Instance de VIENNE [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre

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CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749f3cdc6046d479cfaa5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le titulaire d'un lot de copropriété, disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part de partie commune qui lui est attachée, est en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9069a

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

de copropriété indépendants les uns des autres ; que certes deux baux ont été signés, mais sans que chaque bail corresponde à un lot ; qu'en effet, le bail No 1 concerne deux lots, le lot No 1 dans sa

Source officielle
CA

Chambre sociale

6341141658bc223e2e3f0a10

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin, il n'était fait mention d'aucune date de sortie de ces salariées dans le registre unique du personnel.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0dd0c25a97f0381f4fb7

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

(quantum uniquement) - 1953,67 € à titre de dommages-intérêts non respect procédure de licenciement - 11722,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (quantum uniquement

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CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bb

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Devant la Cour, la SCI [W] BLUE LAGOON demande l'expulsion des lots G8 et G9 dépendant de la parcelle G du domaine du [Localité 12] cadastrés ND [Cadastre 4] et NE [Cadastre 3] sise à Huahine.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162678712fe6a3e85a6c84c

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

, - de constater qu'une seule maison d'habitation est bâtie sur le lot des époux [H] conformément aux dispositions de l'article 7 du cahier des charges du lotissement qui ne fixe aucune limite au nombre

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CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87921

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Rosine NIVELLE, Conseiller, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, GREFFIER : Madame Béatrice Z..., lors des débats et lors du prononcé MINISTERE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232474

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi

Source officielle

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