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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89367
4 octobre 2007
garage dans le bâtiment A (lot no 4) et d'un appartement avec deux garages dans le bâtiment B (lots no7 et 9), -que depuis 1997 et la nomination d'un syndic professionnel, ils n'ont eu de cesse de dénoncer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126
Chambre 1-2
64a7af1e3bcaf505db69629e
6 juillet 2023
Postérieurement, lors de la construction de l'immeuble édifié sur ce lot n° 1, le réglement de copropriété adopté a décidé que la Cour serait attribuée de façon exclusive et perpétuelle au propriétaire
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabd
25 octobre 2023
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition .
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que : - le bien immobilier était, lors de son acquisition, un terrain bâti et non un terrain à bâtir ; - la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge n'était pas applicable dès lors que le
Pôle 4 - Chambre 1
603365493b57e3174526fe85
23 juin 2017
Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui en ont délibéré Madame Dominique DOS REIS a été entendue en son rapport Greffier lors
Sociale E salle 4
62c52965a2c4236379079729
29 avril 2022
GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Expropriation
631add78f575634f1371eb90
8 septembre 2022
La copropriété comprend 104 lots, les lots 1 à 103 correspondant au bâtiment A et au bâtiment dit 'atelier' qui sont des locaux d'activité et de bureaux sur plusieurs niveaux datant des années 70.
Chambre sociale 4-1
67932e3e20da87ff5e011287
23 janvier 2025
de ces saisons correspondant notamment au parcours en Coupe de France lors de la saison 2021/2022, à l'accession du Club en National 1 à l'issue de la saison 2021/2022 et aux primes versées lors de chaque
4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
de l'ouverture du compte bénéficiaire, que lors de la réception du virement. 12.
Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] Tribunal de Grande Instance de VIENNE [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
Greffier lors des débats : M.
Chambre 1-8
69d749f3cdc6046d479cfaa5
8 avril 2026
Le titulaire d'un lot de copropriété, disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part de partie commune qui lui est attachée, est en
6253cc88bd3db21cbdd9069a
15 mai 2013
de copropriété indépendants les uns des autres ; que certes deux baux ont été signés, mais sans que chaque bail corresponde à un lot ; qu'en effet, le bail No 1 concerne deux lots, le lot No 1 dans sa
Chambre sociale
6341141658bc223e2e3f0a10
6 octobre 2022
Enfin, il n'était fait mention d'aucune date de sortie de ces salariées dans le registre unique du personnel.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0dd0c25a97f0381f4fb7
27 novembre 2014
(quantum uniquement) - 1953,67 € à titre de dommages-intérêts non respect procédure de licenciement - 11722,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (quantum uniquement
Chambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bb
25 avril 2024
Devant la Cour, la SCI [W] BLUE LAGOON demande l'expulsion des lots G8 et G9 dépendant de la parcelle G du domaine du [Localité 12] cadastrés ND [Cadastre 4] et NE [Cadastre 3] sise à Huahine.
1ère Chambre
6162678712fe6a3e85a6c84c
1 octobre 2013
, - de constater qu'une seule maison d'habitation est bâtie sur le lot des époux [H] conformément aux dispositions de l'article 7 du cahier des charges du lotissement qui ne fixe aucune limite au nombre
6253c934bd3db21cbdd87921
18 octobre 2005
DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Rosine NIVELLE, Conseiller, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, GREFFIER : Madame Béatrice Z..., lors des débats et lors du prononcé MINISTERE
Avis
CADA:20232474
1 juin 2023
publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi
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