CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02535_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

26 août 2024

En l'absence d'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, le moyen tiré de ce que le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca1c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[W] s'était déroulée respectaient le principe de l'égalité des armes et a, ainsi, légalement justifié sa décision".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00164_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

à " rechercher si les vices et malfaçons de la canalisation de gaz proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse " ne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c2565d0bfda47c90075ec7

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'administration justifie ainsi des diligences effectuées, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02672_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ainsi, cette décision est suffisamment motivée. 3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21260_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

prise par le directeur du centre de formation des apprentis ; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom de son signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193a1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01860_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 12. En deuxième lieu, M. B fait valoir que cette décision procède d'un examen non sérieux de sa situation.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01874_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

C soutient que la décision refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en ce qu'il justifie d'une vie

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30eb71dfcd831820113f

Appel

20 août 2023

20 août 2023

En l'espèce, la décision du préfet de l'Isère est motivée, notamment, par les éléments suivants : - [G] [N] n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité à son nom

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02964_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02966_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01115_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03130_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La délivrance d'une carte consulaire, qui ne constitue pas un acte d'état civil et repose sur les mêmes documents falsifiés, n'est pas non plus de nature à justifier de l'état civil et notamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cb8b510604f5bc1e34

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le respect par monsieur [U] de sa clause de non concurrence La clause de non concurrence faisait interdiction à monsieur [U], en France et pendant une année, de travailler pour des fonctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b529e4ea48318f5aff7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] sera débouté de sa demande en paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

, et a ainsi de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03137_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par une décision, non datée, notifiée le 26 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne, après avoir réexaminé la situation de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e4cda068f4c911edb5c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Par jugement du 21 octobre 2014, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Lyon a constaté la résiliation du bail commercial pour non-respect de la destination des lieux sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02973_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle

Page 69 sur 5294

← PrécédentSuivant →