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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02535_20240826
26 août 2024
En l'absence d'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, le moyen tiré de ce que le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Rétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca1c
28 octobre 2025
[W] s'était déroulée respectaient le principe de l'égalité des armes et a, ainsi, légalement justifié sa décision".
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
à " rechercher si les vices et malfaçons de la canalisation de gaz proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse " ne
Rétention Administrative
63c2565d0bfda47c90075ec7
13 janvier 2023
L'administration justifie ainsi des diligences effectuées, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir
1ère Chambre
DCA_22VE02672_20230711
11 juillet 2023
Ainsi, cette décision est suffisamment motivée. 3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
prise par le directeur du centre de formation des apprentis ; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom de son signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations
Chambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a1
16 octobre 2025
Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.
6ème chambre
DCA_22VE01860_20240129
29 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 12. En deuxième lieu, M. B fait valoir que cette décision procède d'un examen non sérieux de sa situation.
7ème chambre
DCA_21PA01874_20220601
1 juin 2022
C soutient que la décision refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en ce qu'il justifie d'une vie
RETENTIONS
650d30eb71dfcd831820113f
20 août 2023
En l'espèce, la décision du préfet de l'Isère est motivée, notamment, par les éléments suivants : - [G] [N] n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité à son nom
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors
DCA_23LY02966_20240522
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01115_20231005
5 octobre 2023
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03130_20220721
21 juillet 2022
La délivrance d'une carte consulaire, qui ne constitue pas un acte d'état civil et repose sur les mêmes documents falsifiés, n'est pas non plus de nature à justifier de l'état civil et notamment de la
Pôle 6 - Chambre 3
642e75cb8b510604f5bc1e34
5 avril 2023
- Sur le respect par monsieur [U] de sa clause de non concurrence La clause de non concurrence faisait interdiction à monsieur [U], en France et pendant une année, de travailler pour des fonctions
Pôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5aff7
19 octobre 2023
[X] sera débouté de sa demande en paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
, et a ainsi de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société.
9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
Par une décision, non datée, notifiée le 26 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne, après avoir réexaminé la situation de M.
1ère chambre civile B
5fdb6e4cda068f4c911edb5c
12 mars 2019
Par jugement du 21 octobre 2014, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Lyon a constaté la résiliation du bail commercial pour non-respect de la destination des lieux sur
DCA_23LY02973_20240522
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