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34 258 résultats pour « primes et qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

68e899f860ca52a2831c027c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'ancienneté, 74,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de prime d'ancienneté.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61630e50da3e3d3066036766

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Dans le cadre d'un établissement privé, le médecin urgentiste exerce de façon libérale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163de13e9a173d6d859cbcf

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

La Croix Rouge Française conclut à l'infirmation de la décision et, au principal, à l'irrecevabilité de la demande de rappel de salaires au titre des primes au motif de l'unicité de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d37999d1bc2605de4b46f0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

FONTAINE L'EPINE Prise en la personne de son représentant légal domicilié pour ce audit siège, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 383 288 073 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Elodie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89999

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03247_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

professionnelle à la date de la décision contestée, prise le 28 mai 2021.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02632_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B E et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a qualifié de sous-sol le logement situé au 22 avenue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f942150aadff23dc1c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société Victoria Cross affirme que ce n'est pas la qualification d'ouvrage et/ou de travaux publics qui doit orienter la compétence de la juridiction mais la nature des relations qui lie les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f942150aadff23dc1e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société Victoria Café affirme que ce n'est pas la qualification d'ouvrage et/ou de travaux publics qui doit orienter la compétence de la juridiction mais la nature des relations qui lie les parties,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f942150aadff23dc20

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les travaux incriminés doivent recevoir la qualification de travaux publics.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f942150aadff23dc22

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[R] [S] affirment que ce n'est pas la qualification d'ouvrage et/ou de travaux publics qui doit orienter la compétence de la juridiction mais la nature des relations qui lie les parties, invoquant à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85359

Appel

20 février 2001

20 février 2001

d'un recours contre une décision prise à son insu et conserve un droit d'opposition à cette ordonnance sans que l'on puisse lui opposer les délais de l'article 25 du décret du 27 décembre 1995, en raison

Source officielle
CA

17e chambre

5fda1d70499bc4619982473a

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de l'entreprise fait aussi partie du comité d'entre prise et délégué '.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603647bf9f5426a945b3c476

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

[Y] [Q] a pu développer son argumentation puisqu'il a soutenu que la qualification du jugement du 16 septembre 1994, qualifié de réputé contradictoire, était erronée, qu'il s'agissait, selon lui, d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0e2cdc6046d47669b1d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les mesures prises dans l'entreprise entraînent la suppression de votre poste de Responsable commerciale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab92

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les majorations pour ancienneté et qualification professionnelle : * Sur la majoration pour qualification professionnelle : Le règlement RH0254 applicable au personnel contractuel de la SNCF

Source officielle
CA

11e chambre

603382b50593ee36394bfe9d

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

Madame [N] la somme de 47.340 euros correspondant au préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée depuis le licenciement et la présente décision dans la limite des salaires dont elle a été privée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

F CFP au titre de la prime de fin d'année

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la qualification du salarié M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d9dc25a97f0381f4e4b

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

d'agent d'exploitation au coefficient 165, l'avenant litigieux substitue la qualification d'agent d'exploitation au coefficient 156, que l'ancienneté du salarié est reprise, que le salaire mensuel est

Source officielle

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