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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
68e899f860ca52a2831c027c
9 octobre 2025
d'ancienneté, 74,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de prime d'ancienneté.
1re Chambre B
61630e50da3e3d3066036766
1 mars 2012
Dans le cadre d'un établissement privé, le médecin urgentiste exerce de façon libérale.
Pôle 6 - Chambre 5
6163de13e9a173d6d859cbcf
14 janvier 2010
La Croix Rouge Française conclut à l'infirmation de la décision et, au principal, à l'irrecevabilité de la demande de rappel de salaires au titre des primes au motif de l'unicité de l'instance.
1ère Chambre
63d37999d1bc2605de4b46f0
26 janvier 2023
FONTAINE L'EPINE Prise en la personne de son représentant légal domicilié pour ce audit siège, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 383 288 073 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Elodie
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89999
3 octobre 2007
formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03247_20220405
5 avril 2022
professionnelle à la date de la décision contestée, prise le 28 mai 2021.
4ème Chambre
DCA_18VE02632_20220617
17 juin 2022
B E et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a qualifié de sous-sol le logement situé au 22 avenue
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4f942150aadff23dc1c
19 octobre 2022
La société Victoria Cross affirme que ce n'est pas la qualification d'ouvrage et/ou de travaux publics qui doit orienter la compétence de la juridiction mais la nature des relations qui lie les parties
6350e4f942150aadff23dc1e
La société Victoria Café affirme que ce n'est pas la qualification d'ouvrage et/ou de travaux publics qui doit orienter la compétence de la juridiction mais la nature des relations qui lie les parties,
6350e4f942150aadff23dc20
Les travaux incriminés doivent recevoir la qualification de travaux publics.
6350e4f942150aadff23dc22
[R] [S] affirment que ce n'est pas la qualification d'ouvrage et/ou de travaux publics qui doit orienter la compétence de la juridiction mais la nature des relations qui lie les parties, invoquant à ce
6253c868bd3db21cbdd85359
20 février 2001
d'un recours contre une décision prise à son insu et conserve un droit d'opposition à cette ordonnance sans que l'on puisse lui opposer les délais de l'article 25 du décret du 27 décembre 1995, en raison
17e chambre
5fda1d70499bc4619982473a
25 septembre 2019
de l'entreprise fait aussi partie du comité d'entre prise et délégué '.
Pôle 5 - Chambre 6
603647bf9f5426a945b3c476
19 novembre 2015
[Y] [Q] a pu développer son argumentation puisqu'il a soutenu que la qualification du jugement du 16 septembre 1994, qualifié de réputé contradictoire, était erronée, qu'il s'agissait, selon lui, d'un
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0e2cdc6046d47669b1d
20 mai 2026
Les mesures prises dans l'entreprise entraînent la suppression de votre poste de Responsable commerciale.
Pôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab92
23 janvier 2025
Sur les majorations pour ancienneté et qualification professionnelle : * Sur la majoration pour qualification professionnelle : Le règlement RH0254 applicable au personnel contractuel de la SNCF
11e chambre
603382b50593ee36394bfe9d
31 mai 2017
Madame [N] la somme de 47.340 euros correspondant au préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée depuis le licenciement et la présente décision dans la limite des salaires dont elle a été privée
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe
5 septembre 2012
F CFP au titre de la prime de fin d'année
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e95
13 octobre 2022
Sur la qualification du salarié M.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d9dc25a97f0381f4e4b
8 janvier 2015
d'agent d'exploitation au coefficient 165, l'avenant litigieux substitue la qualification d'agent d'exploitation au coefficient 156, que l'ancienneté du salarié est reprise, que le salaire mensuel est
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