[S] à verser à la société France Menuisiers la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Mais à l'appui de ses affirmations, Monsieur X..., comme en première instance, ne produit que des procès-verbaux de constat d'huissier datés de 1984, 1987 et 1998 utilisés sans succès dans des procédures

[D] soulève plusieurs moyens de nullité de la procédure antérieure à son placement en rétention administrative, parmi lesquels l'absence d'avocat et de recours à un interprète au moment de sa renonciation

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

M... ; Vu les articles L 411-1 et L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que M.

ET MOYENS DES PARTIES Vu le jugement du 16 mars 2010 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, par lequel le juge de l'exécution

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l' exception de nullité de la procédure antérieure Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

A l'audience du 30 septembre 2023, le conseil d'[E] [J] a déposé des conclusions par lesquelles il a contesté la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative et sollicité

- condamner Mme [M] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident et du déféré.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites soutenues oralement à l'audience conformément aux dispositions

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites soutenues oralement à l'audience conformément aux dispositions