Par deux courriers des 15 et 22 juillet 2020, le CEPS a rejeté le recours gracieux formé par courrier recommandé du 6 juillet 2020 par la société Cook France contre ces deux décisions.

Le premier juge s'est fondé sur deux attestations produites par M.

A défaut d'héritiers d'ordre préférable, la succession ne comprend ainsi que des collatéraux ordinaires relevant de branches différentes, et dès lors, la succession se divise par moitié entre la branche

Par une ordonnance n° 2208005 du 6 janvier 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a désigné M.

' * Le premier alinéa de l'article 10.2 précité définit le principe de la garantie.

mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

En effet, le premier point d'eau est envahi d'une végétation dense constituée d'arbustes, de ronciers, d'arbrisseaux et d'arbres; le deuxième point est, quant à lui, complètement envahi par la végétation

implantées sur la parcelle des époux [E] à une distance inférieure à deux mètres et de suppression des plantations dont la hauteur est inférieure à deux mètres mais implantées à une distance inférieure

mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

branche du moyen tiré de l'inexacte application par le préfet de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

autres branches d'activité.

À l'appui de ce même constat, ils exposent que le laurier, planté à moins de deux mètres de ladite clôture, mesure 2,30 mètres pour la branche la plus haute mais qu'aucune de ses branches ne déborde sur

La première branche du moyen n'est pas fondée.

[I] justifie, par une lettre du 30 juillet 2007 du Conseil Départemental, qu'il avait subi un premier sinistre sur sa toiture en raison de la chute de branches, à défaut d'élagage.

FRANCOIS BRANCHET [Adresse 3] [Localité 4] SOCIÉTÉ BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LTD (BHIIL), société de droit anglais, assureur du Dr [N] Elisant domicile auprès de la SAS BRANCHET

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception » ; Il se déduit de ces

représentée par ses dirigeants légaux Immeuble Le Lyonnais 19 boulevard Vivier Merle 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat

[S]; cette convention prévoyait deux branches alternatives de l'offre: soit une parité fixe, soit une parité variable; dans cette seconde branche, pour laquelle allait opter M.

[M] [R] et Mme [T] [R] aux fins de voir ordonner sous astreinte aux époux [R] qu'ils arrachent ou réduisent à la hauteur de deux mètres leurs plantations et qu'en outre ils élaguent les branches des thuyas

La SA Domaine de Marnas n'apporte aucun élément précis quant à cette violation.