Le moyen sera écarté.

L'intéressé soulève les mêmes moyens au soutien de son appel. 1.

APPELANT Monsieur [O] [I] né le 13 Décembre 1987 à [Localité 5] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[T] [G], né le 22 août 1976 à [Localité 2] et de nationalité albanaise, a été placé en rétention suivant l'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 05 juillet 2025 à 15 heures. M.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006,  2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels

[B] [M] né le 06 Octobre 1989 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 1] absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés

, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 7 octobre 2022, Mme [E] et M.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006,  2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels

, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ.

[V] [K] né le 17 octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité allemande Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Margaux Van Der Have, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant,

[K] [I] [S] né le 10 juin 2002 à [Localité 4], de nationalité capverdienne RETENU au centre de rétention de [Localité 5] assisté de Me Guillaume Benoist, avocat de permanence, avocat au barreau de

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[Z] [E] né le 28 septembre 1980 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE

[L] [D] [N] [K] né le 15 janvier 1985 à [Localité 2], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 3 assisté de Me Benjamin Darrot avocat de permanence, avocat au barreau

[J] [W] né le 31 mars 1984 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Caroline Bafoil Demonque avocat de permanence, avocat au barreau

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

A l'audience, le Conseil de la préfecture des Hauts-de-Seine a maintenu ses moyens invoqués au soutien de son appel. M.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°