[T] [K] est affilié depuis le 22 septembre 2008 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité d'artisan.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05796 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TE4G M.

: UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE 3 rue Gaëtan Rondeau 44932 NANTES CEDEX 09 représentée par maître C.

Le 12 octobre 2015, la caisse a adressé au cotisant une mise en demeure de régler la somme de 3728 euros de cotisations et contributions sociales et 201 euros de majorations de retard au titre du 3ème

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/01787 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NG6Z

de la sécurité sociale doit être garanti.

sociale concernés.

Le taux du ressort pour les instances introduites avant le 1er janvier 2020 était de 4 000 euros (cf R 142-25 du code de la sécurité sociale).

Par arrêt définitif du 23 avril 2020, la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire du 27 avril 2018, et statuant à

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il observe que le numéro SIREN sécurité sociale des indépendants est faux.

Elle soutient que : - étant affiliée au régime de sécurité sociale espagnol, elle bénéficie de l'exonération des contributions sociales au sens du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et

Par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 11 mars 2019, la cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, formant opposition contre cette contrainte

Le 5 décembre 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une opposition à cette contrainte.

ARRET N° 23/70 R.G : N° RG 21/00131 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHPO Du 28/04/2023 [H] C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE RSI ANTILLES GUYANE COUR D'APPEL

L'avenant à effet du15 juillet 2003 dispose que les salariés âgés de moins de 60 ans, classés en 3ème catégorie d'invalide par la sécurité sociale bénéficient du versement par anticipation du capital décès

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

sociale et d'admission à l'aide sociale.

R. 111-1 du code de la sécurité sociale, est constitué d'une caisse nationale et des caisses de base.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ('LRAR'), la société [8] a saisi le tribunal des affaires de sécurité social (le TASS) de Guadeloupe en opposition à cette contrainte.