) Madame [V] [K] veuve [B] née le [Date naissance 10] 1924 à [Localité 24] [Adresse 13] [Localité 20] 2°) Monsieur [A] [B] né le [Date naissance 8] 1935 à [Localité 26] [Adresse 1] [Localité

portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté

[N] [V] épouse [M] est décédée le 7 juillet 2011 laissant pour lui succéder son époux [L] [M] et leurs deux enfants [D] née le 28 janvier 1962 et [EF] né le 7 mars 1963. M.

[D], qui lui-même l'avait acquise de Madame [W] [P] épouse [C], une parcelle cadastrée section D [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], sise [Adresse 2] à [Localité 1] (13).

originaire et non plus, comme c'était le cas aux termes de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1960, aux descendants des conjoints, veufs ou veuves d'un originaire, en sorte que Monsieur [K] n'a aucun

Enfin, l'article 14 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1) dispose que : «I. - Dans la première phrase de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Vu : - l'accord franco-algérien ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 13 JUILLET 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Christine Y...

de la loi du 10 juillet 1965.

[F] [A] [B] [A] [M] [A] [V] [C] [Y] [Q] [I] [Q] C/ [U] [Q] épouse [S] COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 1] Arrêt notifié le

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

né le 13 Octobre 1955 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON Date de

de la loi du 10 juillet 1965, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020 sur la somme de 14 240, 30 euros et à compter de l'assignation sur le surplus.

MOTIFS Sur le montant du rapport de la donation du 12 novembre 1968   Mme [R] épouse [T] soutient que la parcelle que son père lui a donnée en 1968 n'était pas viabilisée et donc pas raccordée à cette

/ Y... en 1965, déclarée en liquidation par jugement du 24 mai 1985.

[UN] [LM], né le 13 juillet 1943 à [Localité 27], demeurant à [Adresse 7], ayant droit de [EM] [BJ] [LM], né le 2 juillet 1884 à [Localité 21] et décédé le 26 mai 1914 à [Localité 10] ; Non comparant

Maître F..., notaire à AUBUSSON, a établi un projet d'état liquidatif de la communauté ayant existé entre Louis H... et Lucienne X... et de la succession de Louis H....

PELLOUX, avocat plaidant au barreau d'ANNECY Intimés Mme [X] [R] épouse [U] née le 26 Août 1974 à [Localité 20], demeurant [Adresse 1] M.

et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

[LZ] [D] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.