, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique à sa demande de copie des annexes n° 1 et n° 12 à 18 liées au décret n° 2010/699 publié le 29

Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère (DDCS 29) — Consultation de son entier dossier administratif et de son entier dossier médical à la suite de la tenue de chacune des différentes

l'ensemble des documents, notamment les plans, figurant au dossier de demande de permis de construire n° 038 04614 20010 déposé par la société X pour le compte de ses clients et accordé par arrêté en date du 29

directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à leur demande de communication de l'intégralité des dossiers médicaux suivants : 1) de leur fils X, né le 30 août 2016, pour la période du 29

La commission, qui relève que le placement judiciaire des deux filles mineures de Monsieur X a été ordonné par une décision du juge des enfants du 29 juillet 2014, rappelle que si les documents établis

à sa demande de communication de l'intégralité du diagnostic amiante du logement qu'il occupait au 1 rue Defrance, appartement D21, à Vincennes (94300), établi à la suite des prélèvements réalisés le 29

suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de consultation des écrits communiqués par la crèche collective « Chalet des p'tits loups » de Franconville le 29

secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Douai à sa demande de communication d'une copie dans son intégralité du dossier médical de sa sœur, X X, née le 29

opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs au permis de construire PC 033 063 14 Z0087: 1) la décision du 29

copie de l'intégralité du dossier de sa cliente, dont la référence est X, déposé lors de sa demande de naturalisation, qu'elle a obtenue par un décret du 7 janvier 1985, publié au Journal officiel du 29

Méditerranée Métropole à sa demande de communication, de préférence par courriel, de la convention de mise à disposition du complexe sportif Yves-du-Manoir au Montpellier Hérault rugby club votée le 29

Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (CPAM 29) — Communication, dans le cadre de la mise en place de droit à la retraite, de l'attestation de paiement d'indemnités journalières en accident

d'une copie du rapport intégral de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) sur les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels datant du 29

recommandé, de l'intégralité du dossier le concernant, envoyé par la société ORANGE au service des retraites de Nantes, comprenant notamment : 1) la lettre adressée à ce service ; 2) le procès-verbal du 29

AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal, des documents se rapportant à son emploi en qualité de technicienne de laboratoire au sein de l'hôpital de Kremlin-Bicêtre du 1er juillet 2019 au 29

Dans son ordonnance du 28 avril 2026 à 16 heures 29, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la rétention de [Y

Avril 2026 à 10h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [C] [J] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 29 avril

par M. le préfet du Nord qui lui a été notifié le 29 avril 2026 à 16H10.