enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie des documents référencés dans l'annexe de la délibération n° 16.1 du conseil municipal du 5

Portalis DBVI-V-B7D-M56S N° Portalis DBVI-V-B7D-M572 CD/ND Décision déférée du 19 Mars 2019 Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN (18/00106) [N] [J] SCEA [Adresse 5]

le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal établi par le comité médical départemental réuni en séance le 5

le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SA X : 1) le rapport des installations classées en date du 5

enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des décisions du 20 septembre et du 5

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte-rendu opératoire de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 5

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne (ARS) à sa demande de communication de la décision du comité du logement indigne (CLI) en date du 5

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la notification d'avis à tiers détenteur (ATD) le concernant émis par la trésorerie de Cadillac auprès de la CARSAT le 5

INTIMES Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 5 novembre 2020. Le document ne précise pas la décision finale sur le fond de l'affaire concernant la validité de la prise en charge.

est calculée dans les conditions exposées à l'article 5-B.

à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'enquête faisant suite au danger grave et imminent signalé le 5

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des résultats des examens sanguins pratiqués durant son hospitalisation du 14 décembre 2014 au 5

dernières feuilles de note ; 5) ses lettres de félicitations, médailles et récompenses ; 6) l’ensemble des décisions portant CLM/CLDM avec ordre de mutation / affectation au GSPI.

Elle la condamne en outre à payer la somme de 5 000,00 euros à Mme [B] et 5 000,00 euros à la société Akens au titre des frais irrépétibles.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 5 mai 2023.

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 5

refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, par voie postale, du dossier médical de son fils X X-X, pour la période du 23 février 2006 au 5