AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e35c
27 juin 2011
27 juin 2011
née le 14 Juillet 1968 à BESANCON (25000) ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Cécile REINA, avocat au barreau de LYON * * *
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Cour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf9
9 mai 2011
9 mai 2011
du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 22 février 2006, - donné acte aux parties de leur accord pour le partage par moitié du prix de vente de la maison de SAINT-GENIS
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