Si ces débours sont certains dans leur principe, ils ne le sont en revanche ni dans leur durée ni dans leurs montants.

11-07-001054 APPELANT : - Monsieur [J] [S] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Sophie

Il en découle que la faculté pour chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers est discrétionnaire et ne constitue

Il découle de ces dispositions que la faculté pour chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers est discrétionnaire

Cédric SAUNIER, Conseiller Mme Anne-Sophie WILLM, Conseiller Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Mme X... est décédée le 30 avril 2013 et l'instance a été reprise par ses héritières Mmes Elise Edith et Claire Anne-Sophie Y....

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CIVILE ARRÊT DU 01 AVRIL 2025 APPELANTE : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie

PORTIER, Conseillère Monsieur François REYGROBELLET, Conseiller Madame Sophie-Hélène CHÂTEAU, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de Sophie-Hélène CHATEAU.

Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante. Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.

Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère

1988 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie

, SARL LUCAS ANGERS, SARL LUCAS GUEGUEN, SARL LUCAS LAVAL, SARL LUCAS [Localité 52], SARL LUCAS DECORATION, SARL LUCAS [Localité 54], SARL ETS RICORDEL, SARL RINGEARD DECORATION au titre de l'article 700

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Anne VIDAL , Présidente Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Greffier, lors des

[X] [U] né le 26 Juin 1954 à [Localité 4], et Mme [Y] [O] épouse [U] née le 02 Octobre 1953 à [Localité 5], demeurant ensemble [Adresse 2] Représentés par Me Anne Sophie PESCHEUX, avocat au barreau

Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante. Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.

[S] est de mauvaise foi et doit être déchu de la procédure pour avoir laissé s'aggraver la dette locative en ne réglant pas les loyers courants à leur échéance, ce que M. [S] conteste.

COFINOGA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 33696 MERIGNAC CEDEX représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Anne

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déchu la société Financo de son droit aux intérêts conventionnels.

le 26 février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui