D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents

Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

[L] [R] reçues par RPVA le 18 octobre 2022, il est demandé à la cour de : - vu les articles 220 et 1409 et suivants du code civil, - vu le jugement du tribunal judiciaire de CARPENTRAS en date du 16

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

225-1 du code pénal ; - le préfet ne pouvait exiger la transmission des fiches sanitaires des enfants prévues par l'article R. 227-7 du code de l'action sociale et des familles, qui sont confidentielles

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté

articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles

B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2023, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 221-1, R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et 654, 655

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

La preuve de la nécessité de l'emprunt aux besoins de la vie courante du ménage incombe au créancier qui invoque la solidarité ménagère prévue par cet article.

Elle conteste toute méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1, L. 221-8 et L. 221-25 du code de la consommation qu'il s'agisse de la désignation des biens, du délai de livraison, des modalités

présentation de la comptabilité en application de l'article 1729 D du même code.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations