Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Elle invoque également la défaillance de M. [R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

[X] [H], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 19 mai 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 5 mars 2026. *** M.

[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.

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outre 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SA Orano Recyclage, intimée, communiquées et déposées le 5 juin 2023, tendant à voir le jugement

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L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.