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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a509
15 novembre 2006
Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais
Pôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
L145-39 du code de commerce.
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
L122-14-5 du code du travail une somme de 50000.00 ç à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la décision déférée doit donc être confirmée sur ce point; -sur l'indemnité
6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
Par arrêt du 3 mai 2006, la Cour de Cassation, au visa de l'article L132-1 du Code de la consommation, a cassé et annulé l'arrêt du 3 juin 2004 rendu par la Cour d'appel de Lyon mais seulement en qu'il
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a5
3 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
6253ca70bd3db21cbdd8b073
3 avril 2008
L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5597
25 novembre 2014
application de l'article L.124-5 du Code des assurances et de l'article 3.2 b) de la Police 2009, les réclamations de salariés ayant bénéficié de l'ACAATA dirigées contre la société VALEO sont exclues
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711109
8 octobre 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 31 mai 2022, la société ACM demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1733 du même code et L112-6 du code des assurances
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
et sérieuse à hauteur de 18 mois de salaire conformément à l'article L122-14-5 du Code du Travail, Dise que la garantie de l'AGS est limitée s'agissant des créances de salaires pour la période d'observation
Chambre sociale section 3
628881faedb9a9057d0d281e
19 mai 2022
L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale seront pris en charge par l'organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
66fb911239036b39a0de81a7
Ch.secu-fiva-cdas
6597aac6ade3490008c31240
4 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Pôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470469
20 mars 2017
à 2010, l'administration fiscale relève que : le caractère rachetable ou non du contrat d'assurance-vie dépend du droit des assurances, l'article 885 f du code général des impôts n'en donnant pas de
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 17 mars 2022, Monsieur [D] [X] demande à la cour, au visa des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, en substance, de
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
Ce commandement a été dénoncé le 11 mars 2016 à l'Urssaf [Localité 1], créancier inscrit, par application de l'article L143-2 du code de commerce.
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c79
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment
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