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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de96
25 avril 2023
date du 27 février 2019; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise seront pris en charge par la caisse nationale
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et
Rétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d3
17 janvier 2023
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb33
15 juillet 2025
celles formées au titre du 8 de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63f
31 janvier 2008
S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3ef3eafe9fcf075e16
7 juillet 2022
L132-23 du code des assurances (force majeure)', dans sa version applicable au litige.
627b55c976c5d9057df8014f
10 mai 2022
A titre subsidiaire, elle prétend, au visa de l'article R142-16 du Code de la sécurité sociale, qu'elle ne s'oppose pas à une mesure d'expertise si la cour estimait nécessaire d'y recourir.
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
L'article 1 du décret n°20196349 du 23 avril 2019 dispose que le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I.-Le I de l'article D. 380-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.
67f4adb976ec6bab6dfbac6f
7 avril 2025
[J] [L] visé à l'article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'intégralité du rapport visé à l'article R. 142-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, au Docteur [S], médecin consultant de la
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc8
15 octobre 2024
ARRÊT N° /2024 SS DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02398 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FISA Pole social du TJ de BAR-LE-DUC 23/5 09 novembre 2023 COUR
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
des attestations ordonner à la société de lui remettre l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412
66878cf405d6f7f678d492f4
La société [5] fait valoir que : - la commission médicale de recours amiable a violé les dispositions de l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale en transmettant à son médecin conseil un rapport
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
IV - SUR L'AFFILIATION A L'ASSURANCE MALADIE : En application des articles : * L160-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : 'Toute personne travaillant
6253c923bd3db21cbdd875c3
9 mai 2005
1.000ä à valoir sur le préjudice, et 700ä en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Toutefois estimant la responsabilité de la Société POWER SECURITE PRIVEE
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Condamner la société MJM et la CPAM DE L'ISERE au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi
2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été
6a192895cdc6046d475440bc
28 mai 2026
Alpes Côte d'Azur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code civil.
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