par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L3323-16 du code du travail.

(Article L 3253-8 du code du travail).

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 1235-4 du Code du travail.

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

l'article L.3123-27 du code du travail à défaut d'accord.

Sur les rappels de salaires : M. et Mme [V] font valoir que leurs contrats de travail étaient des contrats à temps complet, car l'article L3123-14 du code du travail précise que le contrat de travail

700 du code de procédure civile, condamner Mme [U] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur l'obligation de reclassement et de formation, elle soutient avoir respecté les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail, en ce qu'elle aurait procédé à des recherches de reclassement,

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant

700 du code de procédure civile, *5 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, *5 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 3123-1 du code du travail prévoit que : «'Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

L3123-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

Frédéric DUMOUCHEL, secrétaire général INTERVENANTE VOLONTAIRE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Réponse de la cour : Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil