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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6973697ecdc6046d476a0f4a
13 janvier 2026
Sur la clause pénale : L'article 1231-5 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
du code de commerce ; Vu l'article 1130 et suivants du code civil ; Vu l'article 1112-1 du code civil ; Vu l'article 1169 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; La recevoir en ses demandes
CHAMBRE SOCIALE
659e428e553798000884706f
9 janvier 2024
des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 2
68709fc0f0cfe7ae188fe9b4
10 juillet 2025
L.1121-1, L. 2132-3, L4121-1 et suivants du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : Déclarer recevable et bien fondée la Fédération
4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
, le cas échéant, conformément à l'article L431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Que l'article 624 du code de procédure civile dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif
Sociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L.4121-1 et L4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, -constater que Mme [J] [E] demande la capitalisation
Chambre 4-2
6a113b58cdc6046d47a6a97f
22 mai 2026
700 du Code de procédure civile 2 000,00 € ' Dire que les condamnations produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
L411-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du
Chambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [I] à verser à la Fédération APAJH la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars
6690c75c0d808eb34e455698
11 juillet 2024
- Constater que la SAS Vidimus a manqué à son obligation de sécurité telle que prévue par l'article L4121-1 du Code du travail, - En conséquence, condamner la SAS Vidimus à verser à Mme [G] [DV]
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
de travail a été rompu le 26 novembre 2020, soit bien antérieurement à l'expiration du délai de trois mois prescrit par l'article R4624-10 du code du travail.
Chambre Sociale
659cf07c0b6b43000800d78a
8 janvier 2024
L'article L451-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dcac25a97f0381f4f94
11 septembre 2014
Considérant que la société Garage Gremeau fonde sa demande sur les articles L420-1 du code de commerce et 1382 du code civil, faisant valoir que le refus d'examiner sa candidature qui lui a été opposé
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Chambre BAUX RURAUX
696a856ecdc6046d478ef463
15 janvier 2026
Sur l'existence d'une sous-location prohibée : Selon l'article L411-31, II, 1° du code rural et de la pêche maritime le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62d2544704878e0603bc59fc
15 juillet 2022
L'article L4121-4 du même code dispose: 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2°
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
6785fdace1c1941b1ee9812f
13 janvier 2025
10 du décret du 12 décembre 1996, - condamner la société Pylones au paiement de la somme de 4 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la
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