de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du

L931-28 du code du travail.

L6321-1 du Code du Travail) - 2 743 ' nets au titre des contreparties pour les obligations d'habillage et de déshabillage telles que prévues par l'article L3121-3 du Code du Travail, - 960 ' nets au

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

L3253-14 du code du travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

L. 1232-1 du code du travail.

D3253-5 du code du travail, soit le plafond 6.

douze mois de salaire, la disposition applicable étant codifiée à l'article L.1235-11 du Code du Travail.

Selon les dispositions de l'article R 4412-120 du Code du travail, l'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : 1° La nature du travail réalisé,

En application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 3245-1 du code du travail et non pas à l'article L 1471-1 relatif aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail.

La salariée est donc fondée à solliciter l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

L6321-1 et L4121-1 du code du travail, -que l'employeur tente de compliquer un débat simple pour que la cour ne s'aperçoive pas que ses prétentions ne sont fondées que sur des attestations non probantes

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

La SARL [C] et son assureur demandent en outre à être garantis par la SA EUROVIA s'agissant des travaux relatifs à la rampe d'accès sur le fondement de l'article 1240 du code civil.