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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019174
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
2ème chambre
643e35e783146e04f531ecf6
13 avril 2023
Vu les conclusions notifiées le 8 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation de la Sasu Eric demandant au conseiller de la mise en état au visa de l'article L641-9 du Code de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d1
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
6253cc97bd3db21cbdd909e2
6253cc98bd3db21cbdd909e4
6253cc98bd3db21cbdd909f9
6253cc98bd3db21cbdd90a03
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
6253c9d0bd3db21cbdd8948b
16 octobre 2007
L631-15 et L621-3 du code de commerce, a décidé de la prorogation de la période d'observation jusqu'au 27/9/2009 afin de connaître précisément le montant du passif, le délai de déclaration des créances
2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
CHAMBRE 2 SECTION 1
62a4308c222b8005e5bfe040
19 mai 2022
L631-1 du code de commerce, ouvrir en conséquence une période d'observation et de renvoyer le dossier au tribunal de commerce de Lille aux fins de désignation des organes de la procédure collective,
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
L631-1 et suivants du code de commerce de : - Débouter Madame [A] de ses demandes, fins et conclusions
Chambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17726
6 octobre 2022
L631-1 et suivants du code de commerce; que cette demande aurait du être faite au visa des dispositions de l'article L622-27 du même code - et sous réserve d'avoir fait la démonstration de l'état de cessation
1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
L621-9 du code de commerce.
Chambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du
Chambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa30
3 novembre 2022
Prétentions et moyens de monsieur [X]': 8.Selon ses conclusions remises le 30 août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L640-1 et L640-5 du code de commerce': - de confirmer le jugement
CHAMBRE 2 SECTION 2
61628534c10e2193c578095c
4 juillet 2013
de commerce et notamment des articles L621-68 et L621-69".
Chambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la
6253cddebd3db21cbdd94c7b
15 avril 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
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