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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fda804688ad6e0baf4e62c1
27 juin 2019
Par requête du 14 octobre 2016, Maître [G] a saisi le tribunal de commerce d'[Localité 1] pour solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure
1ere Chambre sect.Civile
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
15 octobre 2024
Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
'L621-22" du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 4
6163230b3dbed56e5e2c2eb1
2 décembre 2011
L622-6, L622-6-1 et L642-19 du code de commerce ne confèrent aucune mission de conservation des actifs au commissaire-priseur, - la créance portant sur les objets en cause est illégitime et ne peut
Conseil
CADA:20172286
22 juin 2017
aux comptes des associations subventionnées issue des articles L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.
6364ba09e405357f749ea42a
26 octobre 2022
L622-24, L622-13 et L624-1 et suivants du code de commerce, de: INFIRMER l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de CANNES du 12 novembre 2018 en toutes ses dispositions STATUANT
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.
3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1ad
18 octobre 2023
2023, demandent à la cour au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de': - infirmer l'ordonnance de référé du 17 janvier 2023 en ce
Pôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda708
12 octobre 2023
L641-2 du code de commerce, Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref
Pôle 5 - Chambre 6
5fde6592e110643f994e7f1d
29 juin 2018
L642-12 alinéa 4 du code de commerce de la charge de la sûreté mobilière inscrite en faveur du Crédit Agricole, correspondant aux échéances du prêt consenti par cet établissement et restant dues à la
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas
2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f59e
2 mars 2012
SUR L'APPLICATION DES ARTICLES L622-21 et L622-28 DU CODE DE COMMERCE Il n'est pas contestable que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 23/ 08/ 2011 suspend toute procédure
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce
69df1d7ecdc6046d47477ba4
14 avril 2026
700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [X] [C] au dépens - dit n'y avoir lieu à l'exécution
64364d5929c3df04f589a572
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Chambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 10 heures 32, au visa des articles 581, 582, 583 et suivants du Code de procédure civile et L642-3 du Code de commerce, la SA DOLPHIN INTEGRATION, la SELARL
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df3f
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société
CHAMBRE 2 SECTION 2
60324337471da479661e9e23
15 mars 2018
L622-21 et L641-3 du code de commerce, de : - déclaré l'appel du premier recevable, - constater l'interruption de l'action de la société Les Cardinaux immobiliers du fait de l'ouverture d'une procédure
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,
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